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Pourquoi le diagnostic ERP ?

Qu'est-ce que l'Etat des Risques et Pollutions ERP ?

Imposé par le Code de l’environnement, l'Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document qui informe le futur locataire ou acheteur d’un bien sur les risques naturels (inondation, mouvement de terrain...), miniers et technologiques prévisibles, les pollutions des sols et les nuisances (sonores aériennes) auxquels il est exposé.

Le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Anciennement ERNT, ERNMT puis ESRIS, l'ERP est obligatoirement annexé à tout contrat de vente, contrat de location (bail) ou promesse de vente. Toutes les transactions et tous les biens immobiliers sont concernés.
Le propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir le diagnostic immobilier ERP à son acheteur ou son locataire si son bien immobilier est situé dans un secteur à risque : zone de sismicité d’un niveau supérieur ou égal à 2, périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) prescrit ou approuvé, zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé) ou secteur d'information sur les sols (SIS). L'ERP est valable 6 mois à partir de la date de son édition.

Quelles sources d'information pour l'Etat des Risques et Pollutions ERP ?

Le préfet du département liste les communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) dans un arrêté préfectoral, consultable à la préfecture (ou sur son site internet) ou à la mairie de la commune où est situé le bien mis en location ou en vente.
Le propriétaire du logement, pour remplir son diagnostic Etat des risques et pollutions (ERP), doit se référer en premier lieu au dossier départemental des risques majeurs contenant le Plan de Prévention des Risques (PPR), qui fait état des risques majeurs et présente la cartographie des zonages réglementaires concernés.
Il doit se référer aussi à la liste des sols pollués et installations classées pour l'environnement, à la cartographie des zones à potentiel radon et à la à la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pour établir la décalaration de sinistres indemnisés.

Toutes les réponses à vos questions sont ici

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Le diagnostic ERP

En annexe des diagnostics immobiliers obligatoires, le vendeur ou bailleur d’un bien doit fournir au futur acquéreur ou locataire, un document qui relate les risques que le bien peut encourir, de par sa situation géographique, et avec l’appui des informations fournies par les arrêtés préfectoraux en vigueur.

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Le contenu de l'état des risques et pollutions

Tout vendeur doit remettre à son acheteur « l'état des risques et pollutions » (ERP). Ce document indique si le logement se situe dans une zone où existent des aléas naturels, miniers ou technologiques, si le risque sismique est présent, si le niveau de potentiel radon est élevé et si le sol est pollué.

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