Le transport de matières dangereuses dans l'ERP
C'est le risque technologique le plus répandu du territoire : un bien sur deux se trouve dans une commune concernée par un flux ou une canalisation.
Qu'est-ce que le risque TMD ?
17 458 communes sont recensées pour le transport de matières dangereuses dans la base GASPAR, ce qui en fait le risque technologique le plus fréquent en France — devant le risque industriel lui-même.
Il couvre quatre modes : la route, le rail, la voie d'eau et surtout les canalisations de transport (gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques), dont le tracé traverse la majorité des départements.
Servitudes et porter-à-connaissance
Les canalisations de transport génèrent des servitudes d'utilité publique (SUP I1) qui délimitent des zones d'effets autour du tracé. Depuis l'arrêté du 5 mars 2014, ces zones conditionnent la constructibilité des établissements recevant du public.
Ces servitudes figurent au plan local d'urbanisme et sont reprises dans l'état des risques dès lors qu'elles concernent la parcelle. À la différence d'un PPRT, elles ne résultent pas d'un plan de prévention mais d'un porter-à-connaissance du préfet.
Ce que regarde l'acquéreur
Canalisations
Le tracé et ses trois zones d'effets (létaux significatifs, létaux, irréversibles) autour de l'ouvrage.
Axes routiers
Proximité d'un itinéraire de transit obligatoire pour les poids lourds transportant des marchandises dangereuses.
Voie ferrée
Les gares de triage et lignes de fret concentrent l'essentiel du risque ferroviaire.
Servitudes SUP
Les SUP I1 sont opposables et limitent certains projets : à vérifier avant tout permis de construire.
Impact sur les transactions immobilières
Un risque diffus
Contrairement au risque industriel, concentré autour de sites identifiés, le TMD suit des axes linéaires qui traversent des zones résidentielles ordinaires.
Effet sur le projet
En zone d'effets d'une canalisation, l'extension d'un bâtiment ou le changement de destination peuvent être refusés ou soumis à prescriptions.
Information obligatoire
Le risque est mentionné dans l'ERP dès qu'il est recensé pour la commune et que la parcelle est concernée par une servitude ou un zonage.
Questions fréquentes
Comment savoir si une canalisation passe près de mon bien ?
Le tracé et les zones d'effets figurent dans les servitudes annexées au PLU. L'ERP généré pour l'adresse restitue les zonages applicables à la parcelle.
Le TMD empêche-t-il de vendre ?
Non. Il s'agit d'une information obligatoire, pas d'une interdiction. Seules les servitudes peuvent restreindre un projet de construction ou d'extension.
Combien de communes sont concernées ?
17 458 communes sont recensées pour ce risque dans la base GASPAR.
Ce risque concerne-t-il votre bien ?
Générez votre ERP : les zonages applicables à l'adresse exacte sont vérifiés automatiquement.
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Source : Géorisques / GASPAR — données mises à jour le 16 août 2026.