La durée de validité d'un diagnostic ERP est de 6 mois. C'est la plus courte de tous les diagnostics du DDT. Ce délai s'applique à toutes les transactions : vente, location, terrain, donation. Un ERP périmé d'un seul jour est refusé par le notaire.
La règle légale des 6 mois
L'article R125-24 du Code de l'environnement stipule que l'ERP doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout contrat écrit. Cette règle s'applique à la promesse de vente ET à l'acte authentique. Pour les transactions longues, un seul ERP peut ne pas suffire. Consultez notre guide complet sur la validité de l'ERP à la signature de l'acte.
Les 3 pièges classiques
- Le délai compromis-acte : En moyenne 3 mois, mais si la vente traîne, l'ERP du compromis peut être périmé pour l'acte.
- Le nouvel arrêté CatNat : Un arrêté publié après l'établissement de l'ERP rend le document techniquement inexact même s'il a moins de 6 mois.
- Le changement de PPR : Une révision du plan de prévention préfectoral invalide l'ERP immédiatement.
Comment renouveler un ERP périmé
L'ERP est le seul diagnostic renouvelable en ligne en 2 minutes, 24h/24. Voir notre guide spécifique sur le renouvellement du diagnostic ERP.
FAQ : Validité de l'ERP
La validité de 6 mois commence quand ?
À la date d'émission inscrite sur le document — pas la date de commande ni de paiement.
Un ERP gratuit a-t-il la même validité ?
Oui, 6 mois dans les deux cas. La validité est liée au document, pas au mode d'obtention.
Que faire si l'ERP périme la veille de la signature ?
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La validité s'applique-t-elle aussi à la signature chez le notaire ?
Oui, c'est même le moment le plus critique. Notre guide sur la règle des 6 mois à la signature explique le piège du délai compromis-acte.
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