Vous vendez un terrain, qu'il soit constructible ou non ? Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur. Il informe sur les risques naturels, technologiques, miniers et environnementaux auxquels la parcelle est exposée.
Pour un terrain, les secteurs d'information sur les sols (SIS) et la pollution des sols sont particulièrement importants car ils peuvent impacter la constructibilité et la valeur du bien. Avec Risqéo, générez un ERP conforme en ligne dès 6 € TTC.
Pourquoi l'ERP est obligatoire pour vendre un terrain
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au vendeur de fournir un État des Risques et Pollutions pour tout terrain situé dans une zone couverte par :
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prescrit ou approuvé
- Un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
- Un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
- Une zone de sismicité de niveau 2 ou supérieur
- Un secteur d'information sur les sols (SIS)
- Une zone à potentiel radon de niveau 3
L'ERP fait partie du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) même pour la vente d'un terrain nu. Il doit être annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Cette obligation concerne aussi bien les terrains constructibles que les terrains agricoles, boisés ou non constructibles.
Terrain en SIS = obligation renforcée
Si le terrain est situé dans un secteur d'information sur les sols (SIS), le vendeur doit obligatoirement informer l'acquéreur. Un terrain pollué non signalé peut entraîner la nullité de la vente.
Quels risques doivent apparaître dans l'ERP
L'ERP pour un terrain à vendre doit recenser l'ensemble des risques suivants :
- Inondations : zones inondables, submersion marine, ruissellement pluvial
- Mouvements de terrain : glissements, effondrements, retrait-gonflement des argiles
- Séismes : zonage sismique de la commune (niveaux 1 à 5)
- Feux de forêt : zones boisées à risque, interfaces forêt-habitat
- Avalanches : zones de montagne exposées
- Risques technologiques : sites industriels SEVESO, nucléaire, TMD
- Risques miniers : cavités souterraines, anciens sites d'exploitation
- Pollution des sols (SIS) : sites industriels répertoriés BASIAS/BASOL, secteurs d'information sur les sols
- Radon : potentiel d'exposition au gaz radon (zones 1, 2 ou 3)
Focus terrain : les SIS sont essentiels
Pour un terrain, les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont particulièrement importants. Ils peuvent révéler une pollution historique qui impacte la constructibilité et les coûts de dépollution.
Qui doit fournir l'état des risques au notaire
C'est le vendeur du terrain qui est responsable de fournir l'ERP. Qu'il soit un particulier, un promoteur, un lotisseur ou un agriculteur, il doit remettre un ERP conforme à l'acquéreur.
En cas d'erreur ou d'omission dans l'ERP, le vendeur engage sa responsabilité personnelle. C'est pourquoi il est fortement recommandé de passer par un service spécialisé comme Risqéo, qui engage sa responsabilité civile professionnelle.
Avec Risqéo, votre ERP terrain est conforme, immédiat et la responsabilité est transférée à l'éditeur. Idéal pour les promoteurs et lotisseurs.
Quand faut-il mettre à jour un ERP
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Il doit être daté de moins de 6 mois au jour de la signature du compromis, puis au jour de la signature de l'acte authentique.
Les modifications réglementaires (nouveau PPR, nouveau zonage sismique, mise à jour SIS) peuvent nécessiter un renouvellement anticipé de l'ERP. Avec Risqéo, votre ERP est renouvelable gratuitement pendant 18 mois, vous protégeant contre ces changements.
Nos offres et tarifs ERP pour la vente de terrains
Des tarifs adaptés aux particuliers, promoteurs et lotisseurs :
| Offre | Contenu | Prix TTC | Prix unitaire |
|---|---|---|---|
| Unité | 1 ERP | 6 € | 6 € |
| Pack 10 crédits | 10 ERP | 25 € | 2,50 € |
| Pack 50+10 crédits | 60 ERP | 105 € | 1,75 € |
| Forfait 100/mois | 100 ERP/mois | 35 €/mois | 0,35 € |
FAQ – Diagnostic ERP terrain à vendre
Réponses aux questions les plus fréquentes sur l'ERP pour la vente de terrains
Qu'est-ce qu'un ERP pour un terrain à vendre ?
L'ERP pour un terrain à vendre est un document obligatoire qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, de pollution des sols (SIS) et de radon auxquels la parcelle est exposée.
Pourquoi l'ERP est-il obligatoire pour un terrain ?
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au vendeur de fournir un ERP pour tout terrain, qu'il soit constructible ou non, situé dans une zone couverte par un PPR, un SIS ou une zone de sismicité ≥ 2.
Quand faut-il fournir l'ERP ?
L'ERP doit être annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique. Il doit être daté de moins de 6 mois au jour de chaque signature.
Quels risques sont inclus pour un terrain ?
L'ERP d'un terrain couvre les risques naturels, technologiques, miniers, la pollution des sols (SIS) et le radon. Les SIS sont particulièrement importants pour les terrains car ils peuvent impacter la constructibilité.
Qui doit fournir l'ERP au notaire ?
C'est le vendeur du terrain qui est responsable. Il peut passer par Risqeo pour garantir la conformité et transférer la responsabilité civile professionnelle.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'ERP est valable 6 mois. Avec Risqeo, il est renouvelable gratuitement pendant 18 mois pour couvrir les mises à jour réglementaires.
Quelle différence entre ERP et ERNMT ?
L'ERNMT est l'ancien nom du document. Depuis 2018, il a été remplacé par l'ERP qui intègre les risques liés aux sols pollués, au radon et aux SIS.
Combien coûte un ERP pour un terrain ?
Avec Risqeo, un ERP coûte dès 6 € TTC à l'unité. Des packs crédits et forfaits sont disponibles pour les promoteurs et lotisseurs.
Que se passe-t-il sans ERP lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser de signer l'acte si l'ERP est absent ou périmé.
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