Vous vendez une maison ? Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur dès le compromis de vente. Il informe sur les risques naturels, technologiques et environnementaux auxquels le bien est exposé.
L'absence d'ERP ou un document non conforme peut entraîner la nullité de la vente, une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Avec Risqéo, générez un ERP conforme en ligne dès 6 € TTC, instantanément.
Pourquoi l'ERP est obligatoire pour vendre une maison
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au vendeur de fournir un État des Risques et Pollutions pour tout bien immobilier situé dans une zone couverte par :
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prescrit ou approuvé
- Un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
- Un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
- Une zone de sismicité de niveau 2 ou supérieur
- Un secteur d'information sur les sols (SIS)
- Une zone à potentiel radon de niveau 3
L'ERP fait partie du DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) qui comprend également le DPE, le diagnostic amiante, plomb, gaz, électricité, etc. Il doit être annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique signé chez le notaire.
Vente sans ERP = risques juridiques majeurs
Sans ERP valide, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts devant le tribunal.
Quels risques doivent figurer dans l'ERP
L'ERP pour la vente d'une maison doit couvrir l'ensemble des risques suivants :
- Inondations : zones inondables, submersion marine, ruissellement
- Feux de forêt : proximité de zones boisées à risque
- Séismes : zonage sismique de la commune (1 à 5)
- Avalanches : zones de montagne exposées
- Mouvements de terrain : glissements, effondrements, retrait-gonflement des argiles
- Risques miniers : anciens sites d'exploitation, cavités souterraines
- Pollution des sols : sites SIS répertoriés par l'État
- Radon : potentiel d'exposition au gaz radon (zones 1, 2 ou 3)
Qui doit fournir l'ERP au notaire
C'est le vendeur qui est responsable de fournir l'ERP. Il peut le réaliser lui-même, mais en cas d'erreur ou d'omission, il engage sa responsabilité personnelle. C'est pourquoi il est fortement recommandé de passer par un service spécialisé comme Risqéo.
Avec Risqéo, la responsabilité civile professionnelle de l'éditeur est engagée. Le document est généré à partir des bases officielles (Géorisques, Préfectures, BRGM) et accepté par tous les notaires de France.
Avec Risqéo, votre ERP est conforme, immédiat et la responsabilité est transférée à l'éditeur.
Quand faut-il mettre à jour l'état des risques
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Il doit être valide au jour de la signature du compromis de vente, puis au jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Si un nouvel arrêté préfectoral est publié entre ces deux dates, un nouvel ERP doit être établi. Avec Risqéo, votre ERP est renouvelable gratuitement pendant 18 mois, ce qui vous couvre entre le compromis et la vente définitive.
Nos offres et tarifs ERP pour la vente
Des tarifs transparents, adaptés aux particuliers et aux professionnels :
| Offre | Contenu | Prix TTC | Prix unitaire |
|---|---|---|---|
| Unité | 1 ERP | 6 € | 6 € |
| Pack 10 crédits | 10 ERP | 25 € | 2,50 € |
| Pack 50+10 crédits | 60 ERP | 105 € | 1,75 € |
| Forfait 100/mois | 100 ERP/mois | 35 €/mois | 0,35 € |
FAQ – Diagnostic ERP vente maison
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur l'ERP pour la vente
Qu'est-ce qu'un diagnostic ERP vente maison ?
Le diagnostic ERP pour la vente d'une maison est un document obligatoire qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, de pollution des sols et de radon auxquels le bien est exposé.
Pourquoi l'ERP est-il obligatoire pour vendre ?
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au vendeur de fournir un ERP pour tout bien situé dans une zone couverte par un PPR, un SIS ou une zone de sismicité ≥ 2. C'est une obligation d'information envers l'acquéreur.
Quand faut-il fournir l'ERP ?
L'ERP doit être annexé au compromis de vente puis à l'acte authentique. Il doit être daté de moins de 6 mois au jour de chaque signature.
Qui réalise le diagnostic ERP ?
Le vendeur peut le faire lui-même, mais il est recommandé de passer par un service spécialisé comme Risqeo pour garantir la conformité et transférer la responsabilité civile.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'ERP est valable 6 mois. Avec Risqeo, il est renouvelable gratuitement pendant 18 mois pour couvrir les mises à jour entre le compromis et la vente définitive.
Quels risques sont inclus dans l'ERP ?
L'ERP couvre les risques naturels (inondations, séismes, feux de forêt, mouvements de terrain), technologiques, miniers, la pollution des sols (SIS) et le potentiel radon.
Quelle différence entre ERP et ERNMT ?
L'ERNMT est l'ancien nom du document. Depuis 2018, il a été remplacé par l'ERP qui intègre les risques liés aux sols pollués, au radon et aux SIS.
Combien coûte un ERP pour la vente ?
Avec Risqeo, un ERP coûte dès 6 € TTC à l'unité. Des packs crédits sont disponibles dès 25 € pour 10 ERP.
Que risque-t-on sans ERP lors d'une vente ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser de signer l'acte.
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