Que contient l'ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP) regroupe toutes les informations relatives aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et aux pollutions des sols auxquels un bien immobilier est exposé.
Vente immobilière
L'ERP est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti dans une zone à risque.
Location
L'ERP doit être annexé au contrat de location pour tout bien situé dans une zone concernée.
Validité
L'ERP est valide 6 mois, sa date doit être antérieure à celle de la promesse ou du bail.
Les risques analysés dans votre ERP
Plans de Prévention (PPR)
Recensement des risques naturels et technologiques : inondations, mouvements de terrain, risques industriels.
Zonage sismique
Classification du territoire en 5 zones de sismicité déterminant les normes de construction parasismique.
Potentiel radon
Évaluation du potentiel radon de la commune : gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium.
Faible
Moyen
Élevé
Retrait-gonflement argiles
Phénomène naturel pouvant provoquer des fissures sur les constructions, notamment en période de sécheresse.
Secteurs SIS
Identification des terrains pollués nécessitant des études de sols et mesures de dépollution éventuelles.
Arrêtés CATNAT
Historique complet des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune du bien.