Que contient l'ERP ?
L'État des Risques et Pollutions (ERP) regroupe toutes les informations relatives aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et aux pollutions des sols auxquels un bien immobilier est exposé.
Vente immobilière
L'ERP est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti dans une zone à risque.
Location
L'ERP doit être annexé au contrat de location pour tout bien situé dans une zone concernée.
Validité
L'ERP est valide 6 mois, sa date doit être antérieure à celle de la promesse ou du bail.
Les risques analysés dans votre ERP
Plans de Prévention des Risques (PPR)
Les plans qui délimitent les zones exposées et fixent les règles d'urbanisme et de construction.
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Inondation
Débordement de cours d'eau, ruissellement, remontée de nappe : le premier risque naturel en France, encadré par les PPRI.
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Zonage sismique
Cinq zones de sismicité déterminent les règles de construction parasismique (Eurocode 8).
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Mouvements de terrain
Glissements, chutes de blocs, effondrements de cavités souterraines et affaissements.
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Retrait-gonflement des argiles
Les sols argileux fissurent le bâti au rythme des sécheresses : loi ELAN et étude géotechnique G1.
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Feu de forêt
PPRIF et obligations légales de débroussaillement dans les massifs les plus sensibles.
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Potentiel radon
Gaz radioactif naturel du sous-sol : trois catégories, information obligatoire en catégorie 3.
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Risques technologiques
Sites Seveso, transport de matières dangereuses, barrages, nucléaire : les PPRT.
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Risques miniers
L'après-mine : affaissements, effondrements, gaz de mine et inondations, encadrés par les PPRM.
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Avalanche
Couloirs d'avalanche dans les massifs de montagne et zonage PPRN dédié.
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Littoral : submersion & érosion
Submersion marine et recul du trait de côte, renforcés par la loi Climat & Résilience (2021).
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Pollution des sols
Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) et inventaires BASIAS / BASOL du passé industriel.
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Arrêtés de catastrophe naturelle
Le régime CATNAT depuis 1982 et l'historique complet des arrêtés reconnus sur la commune.
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