La nouvelle réglementation du diagnostic ERP tient en quatre dates : mention dans l'annonce et remise dès la première visite depuis le 1er janvier 2023, travaux non réalisés après un sinistre lié aux argiles depuis 2024, obligations de débroussaillement depuis le 1er janvier 2025, et liste des communes exposées au recul du trait de côte portée à 371 en février 2026.
Chaque ligne de cette page renvoie à un texte publié au JO et relu sur Légifrance à la date de mise à jour indiquée plus haut. Pour le document lui-même, voir ce qu'est l'état des risques et pollutions.
La chronologie de l'état des risques, du plus récent au plus ancien
La première colonne donne la date à partir de laquelle la règle s'applique, pas celle de la signature du texte.
| Applicable depuis | Texte | Ce que cela change pour l'ERP |
|---|---|---|
| 18 février 2026 | Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 (JO du 17 février 2026) | Remplace la liste des communes exposées au recul du trait de côte (décret n° 2022-750 du 29 avril 2022) : 371 communes, soit 54 de plus. Le contenu de l'état des risques n'est pas modifié. |
| 1er janvier 2025 | Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 (article 23) et décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 (article 1er) | Les terrains soumis à des obligations légales de débroussaillement entrent dans le champ de l'état des risques (article R125-23). Une fiche d'information sur le débroussaillement est jointe (R125-24). |
| 18 mai 2024 | Arrêté du 30 avril 2024 (JO du 17 mai 2024) | Abroge l'arrêté du 13 octobre 2005 qui définissait le modèle d'imprimé, ainsi que ses arrêtés modificatifs du 13 juillet 2018 et du 9 juin 2021. Le contenu du document est désormais fixé par le seul article R125-24. |
| Sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024 | Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 (JO du 6 février 2024), article 3 | En cas de vente, le vendeur qui dispose du rapport d'expertise de l'assureur joint à l'état des risques la liste des travaux non réalisés après un sinistre lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles). |
| 1er janvier 2023 | Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience (article 236), et décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (JO du 5 octobre 2022) | Mention dans l'annonce, remise dès la première visite, actualisation avant chaque signature, délai de rétractation qui ne court pas tant que le document n'est pas remis, information sur le recul du trait de côte. |
| 3 août 2018 | Arrêté du 13 juillet 2018 (JO du 2 août 2018) | Nouveau modèle d'imprimé intégrant le potentiel radon : l'ESRIS devient l'ERP, état des risques et pollutions. |
| 1er juillet 2018 | Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 et arrêté du 27 juin 2018 | Création des zones à potentiel radon. Les biens situés en zone 3 (potentiel significatif) entrent dans le champ de l'état des risques. |
| 1er janvier 2018 | Arrêté du 18 décembre 2017 (JO du 28 décembre 2017) | Le modèle intègre les secteurs d'information sur les sols (SIS) : l'ERNMT devient l'ESRIS. |
L'état des nuisances sonores aériennes (1er juin 2020) ne figure pas dans ce tableau : c'est un document distinct de l'ERP, présenté plus bas.
2026 : la liste des communes exposées au recul du trait de côte passe à 371
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 tient en un article utile : il remplace le tableau annexé au décret n° 2022-750 du 29 avril 2022. Selon le portail ministériel GéoLittoral, 54 communes s'ajoutent, pour un total de 371. Ces communes littorales s'engagent à établir une carte locale d'exposition au recul du trait de côte, à 30 ans et à 100 ans, intégrée à leur document d'urbanisme.
Le décret ne touche ni à l'article L125-5 du Code de l'environnement, ni au contenu de l'état des risques : l'information sur le recul du trait de côte est due depuis le 1er janvier 2023. Pour un bien situé dans l'une des communes ajoutées, il change deux choses :
- le modèle diffusé sur Géorisques demande si l'immeuble est situé sur une commune listée par décret : la réponse devient oui ;
- une fois les zones exposées délimitées par le document d'urbanisme, l'état des risques précise l'horizon d'exposition (d'ici à trente ans, ou entre trente et cent ans) et les prescriptions applicables.
Un ERP établi avant le 18 février 2026 dans une commune nouvellement listée n'est donc plus exact sur ce point, même s'il a moins de 6 mois. Voir les risques littoraux dans l'ERP.
2025 : les obligations légales de débroussaillement entrent dans l'état des risques
L'article 23 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie a ajouté à l'article L125-5 les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 en fixe les modalités, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Sont concernés, selon service-public.fr, les terrains situés à l'intérieur et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie. Pour ces biens, l'état des risques comprend la fiche d'information sur le débroussaillement disponible sur Géorisques (article R125-24), où le zonage se consulte également.
Un état des risques antérieur à 2025 ne comporte pas cette rubrique. Pour le risque d'incendie lui-même, voir le feu de forêt dans l'ERP.
2024 : le modèle d'imprimé n'est plus fixé par arrêté, et les sinistres argiles s'invitent
L'arrêté du 30 avril 2024
Pendant près de vingt ans, le formulaire a été défini par l'arrêté du 13 octobre 2005, modifié à chaque évolution. L'arrêté du 30 avril 2024, publié au JO du 17 mai 2024, abroge ce texte et, expressément, ses arrêtés modificatifs du 13 juillet 2018 et du 9 juin 2021 (ce dernier admettait déjà tout support apportant les mêmes informations que le modèle).
Il n'existe donc plus de modèle d'imprimé réglementaire. Le contenu du document est fixé par l'article R125-24 du Code de l'environnement, et le ministère met un modèle à disposition sur Géorisques. Service-public.fr le résume ainsi : toute méthode est juridiquement valable dès lors que le document comporte l'ensemble des informations requises. Les rubriques du modèle actuel sont décrites dans le formulaire d'état des risques.
Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024
Ce décret porte d'abord sur l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles). Son article 3 complète toutefois l'article R125-24 : en cas de vente, le vendeur qui dispose du rapport d'expertise communiqué par son assureur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant d'arrêter les désordres qui n'ont pas été réalisés, bien qu'indemnisés ou ouvrant droit à indemnisation. La règle vaut pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024, pendant la période où il était propriétaire. Elle ne concerne ni la location, ni les biens non sinistrés.
2023 : annonce, première visite et délai de rétractation
L'article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réécrit l'article L125-5, et le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 en a tiré les articles R125-23 à R125-27 actuels, applicables depuis le 1er janvier 2023.
La mention à reprendre dans toute annonce (article R125-25)
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
La mention vaut pour toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné, quel que soit le support, publiée par un particulier comme par un professionnel. Les autres apports du texte :
- Première visite. L'état des risques, établi depuis moins de six mois, est remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite.
- Actualisation. Il est mis à jour, si nécessaire, avant la promesse de vente, le contrat préliminaire, l'acte authentique ou le bail, puis annexé à l'acte.
- Délai de rétractation. Si le document n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de sa communication (L125-5, I bis).
La règle des six mois est détaillée dans la validité de l'ERP. En cas de manquement, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (L125-5, V) : voir les sanctions en cas d'absence d'ERP.
2018 : l'ESRIS devient l'ERP, avec les sols pollués et le radon
Au 1er janvier 2018, l'arrêté du 18 décembre 2017 introduit les secteurs d'information sur les sols (articles L125-6 et L125-7 du Code de l'environnement) : le document devient l'état des servitudes « risques » et d'information sur les sols, ou ESRIS. Au 3 août, l'arrêté du 13 juillet 2018 y ajoute le potentiel radon, après la création des zones à potentiel radon par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 : l'ESRIS devient l'état des risques et pollutions. Seules les communes classées en zone 3 déclenchent l'information : voir le radon dans l'ERP.
Rappel des anciens noms
- ERNT, état des risques naturels et technologiques : modèle défini par l'arrêté du 13 octobre 2005, en application de l'article L125-5 issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
- ERNMT, état des risques naturels, miniers et technologiques : arrêté du 19 mars 2013, applicable au 1er juillet 2013, qui ajoute les risques miniers.
- ESRIS : du 1er janvier au 2 août 2018.
- ERP : depuis le 3 août 2018. Le modèle diffusé aujourd'hui sur Géorisques s'intitule simplement « État des risques ».
Il s'agit du même document légal à des époques différentes. La comparaison rubrique par rubrique se trouve dans ERNMT, l'ancien nom de l'ERP.
À part : l'état des nuisances sonores aériennes (2020)
L'ENSA relève d'un autre code que l'ERP : l'article L112-11 du Code de l'urbanisme, réécrit par l'article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, en vigueur depuis le 1er juin 2020. Il vise les immeubles bâtis à usage d'habitation ou mixte, et les terrains constructibles, situés dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome.
Le document n'a qu'une valeur indicative, mais son absence en cas de vente permet à l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix. Le détail est dans bruit des aérodromes et ENSA.
Mon état des risques est-il à jour ? Cinq vérifications
- La date. Moins de six mois le jour de la visite, de la promesse, de l'acte ou du bail. Tout document plus ancien est à refaire, quelle que soit la réforme.
- Le titre. Un en-tête ERNT, ERNMT ou ESRIS signale un modèle antérieur à août 2018.
- Les rubriques. Radon, secteurs d'information sur les sols, recul du trait de côte et, depuis 2025, débroussaillement doivent y figurer, avec les fiches d'information correspondantes quand le bien est concerné.
- La commune. Si elle est littorale, vérifiez qu'elle ne fait pas partie des 54 communes ajoutées en février 2026.
- L'annonce. La mention Géorisques doit y apparaître, et l'état des risques doit être prêt avant la première visite, pas seulement pour le compromis.
Un ERP ne demande aucune visite du bien : le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même. Le rapport Risqéo est conforme au modèle d'état des risques en vigueur (articles L125-5 et R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement) et établi à partir des sources officielles Géorisques, avec des données actualisées chaque jour. Il intègre le recul du trait de côte et le débroussaillement, et comprend l'état des nuisances sonores aériennes sans supplément. Le PDF est généré en quelques secondes à partir de l'adresse ou de la référence cadastrale, pour 4 € TTC à l'unité (voir les tarifs), avec un renouvellement gratuit et illimité pendant 18 mois à compter de la commande.
FAQ : nouvelle réglementation de l'ERP
Quelle est la dernière évolution réglementaire de l'ERP ?
Le décret n° 2026-95 du 13 février 2026 (JO du 17 février 2026). Il remplace la liste des communes exposées au recul du trait de côte : 371 communes y figurent, soit 54 de plus. Il ne modifie ni la durée de validité, ni les rubriques de l'état des risques.
Mon ERP établi avant le 1er janvier 2025 est-il encore utilisable ?
Non : un état des risques doit avoir moins de 6 mois, il est donc périmé. Il lui manquerait de toute façon l'information sur les obligations légales de débroussaillement, exigée depuis le 1er janvier 2025 lorsque le terrain est concerné.
La mention Géorisques dans l'annonce est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui. L'article R125-25 du Code de l'environnement vise toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné, quel que soit son support, sans distinguer le particulier du professionnel. La phrase à reprendre : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis au compromis ?
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de la communication du document (article L125-5, I bis). L'acquéreur ou le locataire peut par ailleurs poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (L125-5, V).
Un ancien formulaire ERNMT ou ESRIS peut-il encore servir ?
Non. Ces modèles datent de 2013 et de 2018 : ils ignorent le radon, le recul du trait de côte et le débroussaillement, et l'arrêté qui les portait a été abrogé le 30 avril 2024. Le document doit aujourd'hui contenir toutes les informations listées à l'article R125-24 du Code de l'environnement.
L'état des nuisances sonores aériennes fait-il partie de l'ERP ?
Non, c'est un document distinct, prévu par l'article L112-11 du Code de l'urbanisme et exigé depuis le 1er juin 2020 pour les biens situés dans une zone de bruit d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome. Risqéo le joint au rapport sans supplément.
Un état des risques à jour des textes de 2025 et 2026
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