Le notaire contrôle 5 points stricts sur l'ERP : la date (moins de 6 mois), l'adresse exacte avec les références cadastrales, la présence de tous les zonages de risques, la liste des arrêtés CatNat et les extraits cartographiques. Tout défaut entraîne le report de la vente.
💡 Votre ERP passera-t-il le filtre du notaire ?
Faites ce test rapide :
☑ L'ERP a-t-il été édité il y a moins de 6 mois ?
☑ Comporte-t-il la liste des sinistres CatNat indemnisés ?
☑ Les extraits cartographiques de zonage sont-ils annexés ?
✅ Votre ERP devrait passer le contrôle du notaire !
Votre dossier semble conforme aux exigences notariales.
⚠️ Alerte Blocage !
Votre notaire refusera probablement ce document. Refaites-le en 2 minutes pour sécuriser la signature.
Générer un ERP garanti conforme NotaireLe rôle du notaire : Pourquoi est-il si pointilleux ?
Le notaire est le garant de la sécurité juridique de la transaction. S'il laisse passer un ERP incomplet ou faux, sa propre responsabilité professionnelle peut être engagée. Il n'est pas un expert géologue, mais l'expert incontesté du formalisme juridique. S'il constate que l'obligation d'information sur les risques n'a pas été formellement respectée, il doit refuser d'authentifier l'acte. Ce niveau d'exigence vous protège en réalité d'un procès futur. Consultez notre page sur la responsabilité juridique en cas d'erreur.
La Check-list Ultime : Les 5 points passés au crible
La date de validité (Le couperet temporel)
Moins de 6 mois au jour exact de la signature du compromis ET de l'acte authentique. Si votre document a 6 mois et un jour, il sera rejeté. Consultez la règle de validité de l'ERP.
L'identification précise du bien
Les numéros de parcelles cadastrales inscrits sur l'ERP doivent correspondre exactement à ceux figurant sur le projet d'acte de vente. Une erreur de parcelle annule l'effet informatif du document.
L'exhaustivité des risques (PPR, Séisme, Radon, ENSA, SIS)
Aucune case du formulaire réglementaire ne doit être laissée vide. Le notaire vérifie que tous les plans de prévention sont renseignés, y compris le radon, le recul du trait de côte et les Secteurs d'Information sur les Sols.
⚠️ La déclaration des sinistres CatNat — MOTIF DE REFUS N°1
Le notaire exige l'historique des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et votre déclaration sur l'honneur concernant les sinistres indemnisés sur le bien lui-même. Une absence de cette annexe bloque systématiquement la vente.
Les extraits cartographiques
L'obligation n'est pas seulement textuelle. L'annexe doit comporter des cartographies permettant de situer précisément la parcelle par rapport aux zones de risques (zone rouge, bleue, blanche).
Le spectre complet du DDT que le notaire vérifie
| Diagnostic | Point de contrôle clé | Validité |
|---|---|---|
| ERP | Date < 6 mois, CatNat, cartes, cadastre exact | 6 mois |
| DPE | Présence, date, étiquette + audit si F ou G | 10 ans |
| Amiante | Permis avant 1997 → diagnostic requis | Illimité si absence |
| Plomb (CREP) | Bâtiment avant 1949 → requis | 1 an si présence |
| Termites | Arrêté préfectoral de zone → requis | 6 mois |
| Gaz & Électricité | Installation > 15 ans → requis | 3 ans |
| Assainissement | Fosse septique → rapport SPANC < 3 ans | 3 ans |
| Loi Carrez | Copropriété → surface exacte | Illimité (sans modif) |
Que se passe-t-il si l'ERP est refusé par l'étude notariale ?
Le clerc de notaire bloque la rédaction de l'acte ou reporte la signature. Si vous êtes dans le bureau du notaire, c'est un moment très gênant qui décale la remise des clés et le déblocage des fonds. La solution Risqeo : générez depuis votre smartphone directement dans la salle d'attente. Notre document comprend automatiquement toutes les annexes obligatoires et est mis à jour en temps réel avec les serveurs de l'État. Générer un ERP en urgence pour votre notaire.
FAQ : Le Notaire et vos diagnostics
Le notaire peut-il exiger que je passe par un professionnel pour l'ERP ?
Non, la loi vous autorise à le faire vous-même. Cependant, 90% des notaires recommandent vivement de passer par un service certifié professionnel, car les erreurs sur les documents faits « à la main » sont fréquentes et peuvent bloquer la vente.
L'ERP doit-il être signé par l'acheteur et le vendeur ?
Oui. Le notaire s'assurera que le document est paraphé et signé par les deux parties pour prouver que l'obligation d'Information Acquéreur Locataire (IAL) a bien été remplie.
Mon notaire me facture des frais pour obtenir l'état des risques, est-ce normal ?
Si vous n'avez pas fourni le document, le notaire peut s'en charger et vous refacturer le service (souvent plus cher que si vous le faites vous-même en ligne). En générant votre ERP avec Risqeo avant le rendez-vous, vous maîtrisez ce coût.
Le notaire peut-il refuser de signer si l'ERP est périmé ?
Oui, sans exception. Notre la validité de l'ERP à la signature explique précisément la règle des 6 mois et les exceptions à connaître.
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