Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de INECA et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par INECA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels et particuliers (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur.

Elles concernent les services suivants : État des risques (ERP / ESRIS / ERNMT).

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Le paiement se fait par carte bancaire (système de paiement fourni par Stripe), prélèvement bancaire ou chèque. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut nous contacter par email à contact@risqeo.fr ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h.

4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité à contacter immédiatement notre service client.

5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

7 - Prix

L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les offres prédéfinies.

Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

8 - Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la commande se fait en ligne par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par chèque bancaire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter.

9 - Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

10 - Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude.

11 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

12 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

• À fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
• À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision
• À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations
• À avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations

13 - Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas
• Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations
• En cas d'utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu