Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire pour toute vente ou location immobilière en France. Mais une question revient systématiquement : qui peut le réaliser légalement ?
Si la loi autorise théoriquement le vendeur ou le bailleur à établir lui-même cet état, la réalité juridique est bien plus stricte. Une erreur engage directement votre responsabilité et peut entraîner l'annulation de la transaction.
Ce guide vous explique clairement qui est habilité à établir un ERP, quels sont les risques et comment sécuriser votre vente ou votre location.
Qui peut légalement réaliser un diagnostic ERP ?
Contrairement à des diagnostics réglementés comme le DPE ou l'amiante, l'ERP dispose d'un statut juridique particulier. L'article L125-5 du Code de l'environnement impose uniquement une obligation d'information.
En théorie, le vendeur ou le bailleur peut remplir lui-même le formulaire à partir des données publiques (mairie, préfecture). En pratique, cette démarche est extrêmement risquée.
ERP erroné = responsabilité totale du propriétaire
Une mauvaise lecture de carte, un arrêté oublié ou une erreur de zonage peut entraîner : annulation de la vente, baisse du prix ou dommages et intérêts.
Les professionnels habilités à réaliser un ERP
1. Le diagnostiqueur immobilier certifié
Le diagnostiqueur intervient généralement pour l'ensemble du DDT (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité...).
- Avantage : prestation globale, assurance RCP.
- Inconvénient : coût plus élevé et délais variables.
2. Le service en ligne automatisé (RISQEO)
RISQEO est une solution spécialisée connectée aux bases officielles (Géorisques, Préfectures, BASIAS, BRGM).
- Document officiel horodaté
- Responsabilité transférée à l'éditeur
- Obtention immédiate
Solution la plus rapide et la plus sécurisée pour une vente ou location urgente.
3. Le notaire
Le notaire vérifie systématiquement la validité de l'ERP. Certains cabinets peuvent le produire, mais le sous-traitent souvent à un prestataire externe.
Comparatif – Qui réalise votre ERP ?
| Intervenant | Responsabilité | Prix | Délai |
|---|---|---|---|
| Propriétaire | Totale (risquée) | 0 € | Long |
| Diagnostiqueur | RCP | 20–50 € | 24–48h |
| RISQEO | RCP entreprise | 15–35 € | < 5 min |
| Notaire | Garantie notariale | 50–100 € | Selon agenda |
Pour approfondir votre choix, consultez notre comparatif diagnostiqueur ou solution en ligne et notre guide sur ERP gratuit ou payant.
FAQ – Diagnostic ERP : qui peut le réaliser
Les réponses claires aux questions les plus fréquentes
Qui peut réaliser un diagnostic ERP ?
Le vendeur ou bailleur peut légalement le faire, mais il est fortement recommandé de passer par un diagnostiqueur ou un service spécialisé comme RISQEO afin de garantir la conformité et transférer la responsabilité.
Puis-je faire mon ERP moi-même ?
Oui, mais en cas d'erreur, vous supportez seul les conséquences juridiques : annulation de vente, baisse de prix ou litige.
Quelle est la durée de validité d'un ERP ?
6 mois, quelle que soit la personne qui l'a établi. Il doit être valide le jour de la signature.
RISQEO est-il reconnu par les notaires ?
Oui. RISQEO utilise exclusivement les bases officielles et engage sa responsabilité civile professionnelle.
Comment choisir entre un diagnostiqueur physique et une solution en ligne ?
Notre guide la comparaison diagnostiqueur vs plateforme en ligne compare les délais, prix, responsabilités et cas où chaque option est préférable.
Besoin d'un ERP conforme et immédiat ?
Générez votre État des Risques et Pollutions en quelques clics avec Risqéo. Document officiel, conforme à la réglementation en vigueur, livré instantanément. Responsabilité civile professionnelle incluse.
Générer mon ERP maintenant