Méthodologie : comment Risqéo établit un état des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions (ERP) Risqéo est calculé, pas rédigé. À partir de l'adresse ou de la référence cadastrale, le bien est situé sur sa parcelle. La géométrie de cette parcelle est ensuite croisée avec les données publiques de l'État : plans de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle, zonage sismique, potentiel radon, argiles, sites pollués, recul du trait de côte. Ces données sont vérifiées chaque nuit. Aucune information n'est saisie à la main.

Cette page décrit ce que nous interrogeons, à quel rythme, les contrôles que nous ajoutons aux sources publiques et les limites du document. Elle s'adresse aux vendeurs et bailleurs qui veulent savoir sur quoi repose leur ERP, et aux notaires, agents et diagnostiqueurs qui doivent pouvoir le justifier.

1. Localiser le bien à la parcelle

L'adresse saisie est rapprochée de la Base Adresse Nationale, puis rattachée à la parcelle cadastrale qui la porte. On peut aussi partir de la référence cadastrale, ou désigner la parcelle directement sur la carte. Un même ERP peut couvrir jusqu'à 10 parcelles, pour une maison et son jardin ou un terrain composé de plusieurs lots.

La parcelle est le bon niveau d'analyse : un plan de prévention des risques d'inondation ne couvre souvent qu'une partie de la commune, et deux maisons d'une même rue peuvent être l'une en zone réglementée, l'autre non.

2. Les sources interrogées

Toutes les données viennent de bases publiques. Le tableau indique, pour chaque information de l'ERP, sa source, le rythme auquel nous la vérifions et le niveau auquel elle est appliquée.

Au 24 août 2026, la base recensait 5 811 plans de prévention des risques naturels, 414 technologiques et 66 miniers opposables. Au moins un plan opposable couvre 13 297 communes. Le service couvre les 35 391 communes et arrondissements de France, outre-mer compris.

3. La mise à jour de chaque nuit

Une tâche automatique passe chaque nuit sur l'ensemble des sources. Pour chacune, elle suit la même procédure :

1. Chargement à part. La nouvelle version est chargée dans une table séparée, sans toucher à celle qui sert les ERP.
2. Contrôle de complétude. Si le chargement compte nettement moins de lignes qu'attendu (source indisponible, fichier tronqué), il est abandonné. La version précédente reste en service et une alerte nous est envoyée.
3. Bascule instantanée. Si le contrôle passe, la nouvelle table remplace l'ancienne d'un seul coup. Un ERP n'est donc jamais établi sur une base en cours de chargement.
4. Journal des différences. Chaque ajout, suppression ou modification est enregistré, ce qui permet de retrouver ce qui a changé d'un jour à l'autre.

Les sources ne changent pas toutes au même rythme. Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle peut paraître n'importe quel jour. Le zonage sismique, lui, ne change que par décret. Chaque source est donc vérifiée chaque nuit, mais n'est rechargée qu'à son propre rythme.

4. Les contrôles que nous ajoutons aux sources publiques

Recopier une base publique ne suffit pas : les sources ont leurs trous et leurs retards. Voici les écarts que nous avons constatés et la façon dont nous les traitons.

Des plans publiés par l'API Géorisques, absents de l'export

L'export de la base GASPAR et l'API de Géorisques ne publient pas exactement la même liste de plans. Nous comparons régulièrement notre base à l'ensemble du catalogue publié par l'API, dans les deux sens. Au 30 août 2026, 34 plans publiés par l'API manquaient à l'export. Ils concernaient 152 communes, dont 77 qui n'avaient alors aucun plan. Ces plans sont conservés dans une table de complément, réinjectée à chaque mise à jour.

Le recul du trait de côte : le décret de 2026

La couche publiée par le Cerema ne contenait pas encore les communes ajoutées par le décret n° 2026-95 du 13 février 2026. Nous avons repris la liste depuis l'annexe du décret sur Légifrance. Elle compte 371 communes, dont 53 ajoutées. Sans ce complément, ces 53 communes seraient sorties « non concernées ».

Les argiles : la carte du BRGM plutôt que les déclarations

Le risque de retrait-gonflement des argiles figure dans les déclarations préfectorales de risques, mais 44 départements ne l'y ont jamais inscrit. Nous utilisons donc la carte d'exposition du BRGM, exhaustive et géographique. Le niveau retenu est celui de la parcelle.

Des sites pollués placés sur un point par défaut

Dans les bases publiques, de nombreux sites industriels et installations classées d'une même commune partagent un point unique, alors qu'ils se trouvent à des adresses différentes. Un bien pouvait ainsi apparaître à 300 m de six sites qui en étaient en réalité à plusieurs kilomètres. Nous géocodons l'adresse de chacun de ces sites avec la Base Adresse Nationale. Près de 13 700 sites ont ainsi été replacés à leur adresse. Ceux que l'adresse ne permet pas de situer ne sont plus positionnés sur la carte, plutôt que d'y figurer à un endroit faux.

Paris, Lyon et Marseille

Les sources rattachent certaines données aux arrondissements, d'autres à la ville entière. Nous établissons les comptes par arrondissement et les cumulons pour la ville, pour qu'aucun site ne soit perdu entre les deux niveaux.

5. Le document remis

L'ERP est remis en PDF, prêt à être annexé à la promesse ou à l'acte de vente, ou au bail. Il comprend :

• l'état des risques rempli, conforme au modèle d'état des risques en vigueur (articles L125-5 et R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement) ;
• des extraits cartographiques qui situent la parcelle par rapport à chaque zonage qui la concerne ;
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune ;
• les sites pollués et installations classées recensés dans un rayon de 500 m.

Les données sont celles du jour de la génération. Si elles changent avant la signature (nouvel arrêté, plan révisé), l'ERP peut être réédité gratuitement pendant 18 mois après la commande. Voir le contenu de l'ERP risque par risque.

6. Les limites, dites clairement

• L'ERP est un état documentaire, pas une expertise de terrain. Il reprend ce que l'État a publié. Il ne remplace ni une étude de sol, ni une étude géotechnique, ni l'avis d'un expert.
• Les sinistres indemnisés sont déclarés par le propriétaire. Aucune base publique ne dit si un bien précis a été indemnisé après une catastrophe naturelle : c'est au vendeur ou au bailleur de compléter cette rubrique.
• Certains plans n'ont pas de zonage publié. C'est surtout le cas des plans seulement prescrits. Pour eux, la carte se replie sur le contour de la commune et l'état l'indique.
• Nous dépendons du rythme de publication de l'État. Un arrêté paru au Journal officiel peut mettre quelques jours à apparaître dans les bases publiques. En cas de doute sur un arrêté très récent, rééditez l'ERP la veille de la signature.

7. Le cadre réglementaire

L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires est fixée par l'article L125-5 du Code de l'environnement. Son contenu et ses modalités sont précisés par les articles R125-23 à R125-27. L'article R125-25 impose notamment que l'état date de moins de 6 mois et soit actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Pour les évolutions récentes (débroussaillement, recul du trait de côte, abrogation des anciens arrêtés), voir ce qui a changé dans la réglementation de l'ERP.

FAQ : méthode et sources