Vous mettez un appartement en location ? Le diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire à annexer au contrat de bail. Il informe le locataire sur les risques naturels, technologiques et environnementaux auxquels le logement est exposé.
L'absence d'ERP ou un document non conforme peut entraîner la résolution du bail ou une réduction du loyer. Avec Risqéo, générez un ERP conforme en ligne dès 6 € TTC, instantanément.
Pourquoi l'ERP est obligatoire pour louer un appartement
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au bailleur de fournir un État des Risques et Pollutions pour tout logement situé dans une zone couverte par :
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRn) prescrit ou approuvé
- Un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
- Un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
- Une zone de sismicité de niveau 2 ou supérieur
- Un secteur d'information sur les sols (SIS)
- Une zone à potentiel radon de niveau 3
L'ERP doit être annexé au contrat de bail lors de sa signature. Le locataire doit en accuser réception. Ce document fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire.
Location sans ERP = risques juridiques
Le locataire peut demander la résolution du bail, une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si l'ERP est absent ou erroné.
Quels risques doivent apparaître dans l'ERP
L'ERP pour la location d'un appartement doit recenser les risques suivants :
- Inondations : zones inondables, débordement de cours d'eau, submersion marine
- Feux de forêt : zones boisées à risque, interfaces forêt-habitat
- Séismes : zonage sismique de la commune (niveaux 1 à 5)
- Mouvements de terrain : glissements, effondrements, retrait-gonflement des argiles
- Avalanches : zones de montagne exposées
- Risques technologiques : sites industriels SEVESO, nucléaire, TMD
- Risques miniers : cavités souterraines, anciens sites d'exploitation
- Pollution des sols : sites SIS répertoriés par l'État
- Radon : potentiel d'exposition au gaz radon (zones 1, 2 ou 3)
Qui doit fournir le document au locataire
C'est le bailleur (propriétaire ou gestionnaire de biens) qui est responsable de fournir l'ERP. Il peut le réaliser lui-même à partir des données publiques, mais en cas d'erreur, il engage sa responsabilité personnelle.
En passant par Risqéo, la responsabilité civile professionnelle de l'éditeur est engagée. Le document est généré automatiquement à partir des bases officielles (Géorisques, Préfectures, BRGM) et est conforme à la réglementation.
Pour les bailleurs qui gèrent plusieurs biens, Risqéo propose des packs crédits et forfaits mensuels particulièrement avantageux.
Idéal pour les bailleurs et agences : gérez tous vos ERP depuis un seul espace client, avec des tarifs dégressifs.
Quand faut-il mettre à jour un état des risques
L'ERP a une durée de validité de 6 mois. Il doit être daté de moins de 6 mois au jour de la signature du bail. Pour chaque renouvellement de bail ou nouveau locataire, un ERP à jour doit être fourni.
Si un nouvel arrêté préfectoral est publié (modification d'un PPR, nouveau zonage sismique), l'ERP doit être actualisé même s'il n'a pas encore expiré. Avec Risqéo, votre ERP est renouvelable gratuitement pendant 18 mois.
Nos offres et tarifs ERP pour la location
Des tarifs adaptés aux bailleurs particuliers et aux professionnels de la gestion locative :
| Offre | Contenu | Prix TTC | Prix unitaire |
|---|---|---|---|
| Unité | 1 ERP | 6 € | 6 € |
| Pack 10 crédits | 10 ERP | 25 € | 2,50 € |
| Pack 50+10 crédits | 60 ERP | 105 € | 1,75 € |
| Forfait 100/mois | 100 ERP/mois | 35 €/mois | 0,35 € |
FAQ – Diagnostic ERP location appartement
Réponses aux questions les plus fréquentes sur l'ERP pour la location
Qu'est-ce qu'un ERP location appartement ?
L'ERP pour la location d'un appartement est un document obligatoire que le bailleur doit annexer au bail. Il informe le locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, de pollution des sols et de radon auxquels le logement est exposé.
Pourquoi l'ERP est-il obligatoire pour louer ?
L'article L125-5 du Code de l'environnement impose au bailleur de fournir un ERP pour tout bien situé dans une zone couverte par un PPR, un SIS ou une zone de sismicité ≥ 2. C'est une obligation d'information envers le locataire.
Qui doit fournir l'ERP au locataire ?
C'est le bailleur (propriétaire ou gestionnaire) qui est responsable de fournir l'ERP. Il doit être annexé au contrat de bail et le locataire doit en accuser réception.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'ERP est valable 6 mois. Il doit être daté de moins de 6 mois au jour de la signature du bail. Avec Risqeo, il est renouvelable gratuitement pendant 18 mois.
Quels risques figurent dans l'ERP ?
L'ERP couvre les risques naturels (inondations, séismes, feux de forêt, mouvements de terrain), technologiques, miniers, la pollution des sols (SIS) et le potentiel radon.
Quelle différence entre ERP et ERNMT ?
L'ERNMT est l'ancien nom du document. Depuis 2018, il a été remplacé par l'ERP qui intègre les risques liés aux sols pollués, au radon et aux SIS.
Combien coûte un ERP pour la location ?
Avec Risqeo, un ERP coûte dès 6 € TTC à l'unité. Des packs crédits et forfaits sont disponibles pour les bailleurs et gestionnaires de biens.
Peut-on louer un appartement sans ERP ?
Non. L'absence d'ERP permet au locataire de demander la résolution du bail ou une réduction du loyer. Le bailleur s'expose à des poursuites et des dommages et intérêts.
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