Le bruit des aérodromes dans l'ERP
Seule nuisance, et non risque, que l'état des risques doit mentionner — avec un effet direct sur le droit de construire.
Qu'est-ce que le plan d'exposition au bruit ?
1 275 communes sont couvertes par un plan d'exposition au bruit d'aérodrome. Le PEB est un document d'urbanisme qui délimite quatre zones, de A (bruit fort) à D (bruit faible), à partir de l'activité aérienne prévisible.
Depuis la loi du 23 novembre 2018, l'information sur le PEB est intégrée à l'état des risques : le vendeur ou le bailleur doit indiquer la zone applicable au bien.
Ce que les zones autorisent
En zones A et B, les constructions à usage d'habitation sont en principe interdites, sauf exceptions limitées liées à l'activité aéronautique. En zone C, elles sont admises sous conditions de densité et d'isolation acoustique.
En zone D, la construction reste possible mais l'isolation acoustique est obligatoire et l'information des occupants imposée. Le PEB est annexé au plan local d'urbanisme et lui est opposable.
Les quatre zones
Zone A
Bruit fort. Habitations interdites, hors nécessités de l'activité aéronautique.
Zone B
Bruit fort. Constructions nouvelles à usage d'habitation également interdites.
Zone C
Bruit modéré. Constructions admises sous conditions de densité et d'isolation.
Zone D
Bruit faible. Construction possible, isolation acoustique et information obligatoires.
Impact sur les transactions immobilières
Une nuisance, pas un aléa
Le PEB ne relève ni des risques naturels ni des risques technologiques, mais l'ERP doit le mentionner depuis 2018.
Effet sur le projet
En zones A et B, un projet d'habitation neuve est irrecevable : à vérifier impérativement avant l'achat d'un terrain.
Distinct du PGS
Le plan de gêne sonore, qui ouvre droit à l'aide à l'insonorisation, est un document différent du PEB.
Questions fréquentes
Le PEB est-il obligatoire dans l'ERP ?
Oui, depuis la loi du 23 novembre 2018 : la zone d'exposition au bruit applicable au bien doit être indiquée.
Puis-je construire en zone C ?
Oui, sous conditions : la densité est encadrée et l'isolation acoustique renforcée est exigée.
Combien de communes sont concernées ?
1 275 communes disposent d'un plan d'exposition au bruit dans notre base.
Ce risque concerne-t-il votre bien ?
Générez votre ERP : les zonages applicables à l'adresse exacte sont vérifiés automatiquement.
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Source : Géorisques / GASPAR — données mises à jour le 16 août 2026.