Le formulaire ERP est le document que le vendeur ou le bailleur remplit, signe et annexe au contrat pour informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Ce n'est pas un imprimé libre : l'État en publie un modèle, dont la version en vigueur s'applique depuis le 1er janvier 2025.
Cette page décrit ce modèle tel qu'il est : son intitulé exact, ses neuf rubriques dans l'ordre, les documents qu'il faut y joindre, et les textes qui le fondent. Les références citées proviennent du formulaire officiel lui-même et des textes publiés au Journal officiel.
Un modèle officiel, et non un CERFA
Le document s'intitule simplement « État des risques ». Il est publié par le ministère chargé de l'écologie (MTEECPR / DGPR) et porte en pied de page la mention :
« État des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du code de l'environnement »
Ces trois articles fondent respectivement l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques, celle sur les secteurs d'information sur les sols, et celle sur le recul du trait de côte. Les modalités pratiques figurent aux articles R.125-23 à R.125-27 du même code.
Le formulaire ne porte aucun numéro CERFA. De nombreux sites le désignent comme le « CERFA 13824 » : c'est une confusion. Le CERFA 13824 est la demande d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public — l'autre sens du sigle ERP, sans aucun rapport avec l'état des risques. Vérifiez la référence avant de la reprendre.
Les neuf rubriques, dans l'ordre du formulaire
Le modèle tient sur deux pages. Chaque rubrique appelle une réponse par oui ou non, complétée le cas échéant par une date, un statut ou une précision.
| Rubrique | Ce que le formulaire demande |
|---|---|
| 1. PPRN Risques naturels | Périmètre, date, statut du plan, nature des risques, prescriptions de travaux et leur réalisation. Une seconde rubrique identique existe si le bien relève de plusieurs PPRN. |
| 2. PPRM Risques miniers | Mêmes informations que pour un PPRN. |
| 3. PPRT Risques technologiques | Périmètre, date, statut, secteur d'expropriation ou de délaissement, zone de prescription, travaux réalisés, et nature des effets : toxique, thermique ou de surpression. |
| 4. Sismicité | Zone de 1 (très faible) à 5 (forte). |
| 5. Radon | La commune est-elle classée en potentiel radon de niveau 3 ? |
| 6. Recul du trait de côte | Commune listée par décret, zone identifiée par un document d'urbanisme, horizon d'exposition (à trente ans, ou de trente à cent ans), prescriptions applicables, obligation éventuelle de démolition. |
| 7. Débroussaillement Depuis 2025 | Le terrain est-il à l'intérieur du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement ? |
| 8. Pollution des sols | Le terrain est-il situé en secteur d'information sur les sols (SIS) ? |
| 9. Sinistres indemnisés | Le bien a-t-il donné lieu au versement d'une indemnité à la suite d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique ? |
Pour les trois premières rubriques, le statut du plan se coche parmi quatre valeurs : prescrit (en cours d'élaboration), anticipé (rendu opposable par arrêté préfectoral avant approbation), approuvé, ou approuvé et en cours de révision. Cette dernière mention invite à se renseigner sur les modifications en cours.
Le formulaire se termine par la date, le lieu, et la signature du vendeur ou bailleur comme de l'acquéreur ou locataire.
Les documents à joindre obligatoirement
Le formulaire seul ne suffit pas. Il énumère lui-même les pièces qui doivent l'accompagner selon la situation du bien :
- Si le bien relève d'un ou plusieurs plans de prévention : un extrait du document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire, et un extrait du règlement le concernant.
- Si la commune est classée en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 : la fiche d'information sur le risque sismique.
- Si la commune est classée en potentiel radon de niveau 3 : la fiche d'information sur le radon.
- Si un document d'urbanisme place le bien en zone exposée au recul du trait de côte : un extrait des prescriptions applicables.
- Si le terrain est dans le zonage informatif du débroussaillement : la fiche d'information correspondante.
- Dans tous les cas : la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnisation.
Ces fiches d'information sont mises à disposition sur Géorisques. Leur absence est l'un des motifs les plus fréquents de contestation d'un état des risques : le document est alors formellement rempli, mais incomplet.
Ce qui a changé, et depuis quand
Le formulaire s'est enrichi par étapes depuis la loi Climat et résilience. Voici les textes qui le commandent aujourd'hui :
| Texte | Ce qu'il apporte | Applicable depuis |
|---|---|---|
| Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat et résilience | Refonte de l'information des acquéreurs et locataires, introduction du recul du trait de côte. | — |
| Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 | Établit la liste des communes exposées au recul du trait de côte. | 2022 |
| Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 | L'état des risques est mentionné dès l'annonce immobilière et remis dès la première visite. Modifie les articles R.125-23 à R.125-27. | 1er janvier 2023 |
| Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 et décret du 29 avril 2024 | Information sur les obligations légales de débroussaillement. | 1er janvier 2025 |
Deux zonages plus anciens continuent d'alimenter le formulaire : le zonage sismique, fixé par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et applicable depuis le 1er mai 2011, et le zonage à potentiel radon, défini à l'article R.1333-29 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018, dont les communes sont délimitées par l'arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Quand le remettre, et combien de temps il vaut
Le formulaire porte lui-même la règle, en tête de sa première page : il est destiné à être joint en annexe du contrat de vente ou de location, et remis dès la première visite au potentiel acquéreur ou locataire.
Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si nécessaire lors de l'établissement de la promesse de vente, du contrat préliminaire, de l'acte authentique ou du contrat de bail.
Un état établi il y a huit mois n'est donc pas simplement périmé pour la signature : il ne remplit déjà plus son office lors des visites. Et la validité ne suffit pas — un plan approuvé entre-temps, ou un arrêté de catastrophe naturelle publié depuis, impose une mise à jour même à l'intérieur des six mois.
Les erreurs qui reviennent le plus
- Raisonner à la commune plutôt qu'à la parcelle. Un plan de prévention ne couvre presque jamais un territoire entier. Deux parcelles voisines peuvent relever de zonages différents ; renseigner « oui » parce que la commune est concernée est aussi faux que renseigner « non » pour la même raison.
- Omettre les annexes graphiques. Le formulaire les exige explicitement dès qu'un PPR s'applique. Sans elles, l'acquéreur ne peut pas situer le bien dans le zonage.
- Laisser la rubrique des sinistres indemnisés vide. C'est la seule que ni un service en ligne ni un diagnostiqueur ne peuvent remplir à votre place : seul le propriétaire sait si le bien a donné lieu à une indemnisation.
- Oublier une signature. Le document en attend deux, celle du vendeur ou bailleur et celle de l'acquéreur ou locataire.
- Confondre les statuts du plan. « Prescrit » et « approuvé » n'emportent pas les mêmes conséquences ; un plan prescrit peut déjà fonder des prescriptions de travaux.
Le remplir soi-même ou le faire générer
Le modèle vierge se télécharge librement sur Géorisques, qui propose également ERRIAL, un service de l'État pré-remplissant une partie des rubriques à partir d'une adresse. Remplir le formulaire soi-même est parfaitement légal : aucune certification n'est exigée, contrairement au diagnostic amiante ou au DPE.
La difficulté n'est pas administrative, elle est cartographique. Elle tient à déterminer, parcelle par parcelle, quels zonages s'appliquent, à quelle date, et quelles pièces joindre — puis à recommencer six mois plus tard.
Votre formulaire rempli en quelques secondes
Risqéo renseigne les neuf rubriques à partir d'une adresse, vérifie les zonages à la parcelle, joint les annexes obligatoires et livre un PDF conforme au modèle en vigueur, pour 4 € TTC.
Générer mon état des risquesQuestions fréquentes sur le formulaire ERP
Le formulaire ERP a-t-il un numéro CERFA ?
Non. Le modèle officiel s'intitule « État des risques » et ne porte aucun numéro CERFA. Le CERFA 13824, souvent cité par erreur, concerne l'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public.
Quelle version du formulaire faut-il utiliser ?
Celle applicable depuis le 1er janvier 2025, qui intègre la rubrique sur les obligations légales de débroussaillement. Les versions antérieures, dont celle d'avril 2023, ne la comportent pas.
Puis-je remplir le formulaire moi-même ?
Oui. Aucune certification n'est exigée pour l'état des risques, à la différence d'autres diagnostics. La responsabilité du contenu pèse en revanche sur le vendeur ou le bailleur.
Que se passe-t-il si le formulaire est absent ou erroné ?
L'acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer. L'omission d'un risque connu expose en outre à une action pour réticence dolosive.
Le formulaire couvre-t-il les nuisances sonores aériennes ?
Non. L'état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est un document distinct, exigé pour les biens situés dans le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome. Il s'ajoute à l'état des risques, il ne s'y substitue pas.
Pour aller plus loin
Le formulaire n'est que le support. Ce qui engage le vendeur, ce sont les informations qu'on y porte — et leur exactitude à la parcelle, à la date de la remise.