Le changement climatique étend progressivement le risque de feu de forêt bien au-delà des régions traditionnellement concernées du sud de la France. Aujourd'hui, des départements du Centre, de Bretagne et du Nord sont également exposés.
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'ERP (État des Risques et Pollutions) doit obligatoirement mentionner le risque incendie de forêt lorsque le bien se situe dans une zone classée. La loi du 12 avril 2026 renforce encore ces obligations.
Qu'est-ce que le risque feu de forêt dans un ERP ?
Le risque feu de forêt concerne les zones d'interface forêt-habitat, c'est-à-dire les secteurs où les constructions jouxtent ou sont proches de massifs forestiers, maquis, garrigues ou landes.
L'ERP mentionne dans cette rubrique :
- PPRIF : l'existence d'un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (prescrit ou approuvé)
- Classement préfectoral : l'inscription de la commune dans un arrêté délimitant les zones à risque
- OLD : les Obligations Légales de Débroussaillement applicables au bien
Pourquoi intégré dans l'ERP
L'intégration du risque feu de forêt dans l'ERP répond à trois enjeux :
- Protection des personnes : informer les occupants du risque pour adapter les comportements et les aménagements
- Obligation de transparence : dès l'annonce immobilière, le vendeur ou bailleur doit mentionner l'existence de risques
- Responsabilisation des propriétaires : les obligations de débroussaillement et d'entretien engagent directement le propriétaire
La loi du 12 avril 2026 : ce qui change
La loi n° 2023-580 du 12 avril 2026 relative à la lutte contre les incendies renforce considérablement les obligations liées au risque feu de forêt :
- Fiche OLD obligatoire : le vendeur doit annexer une fiche informative sur les Obligations Légales de Débroussaillement au dossier de diagnostic technique
- Périmètre de débroussaillement : obligation de débroussailler dans un rayon de 50 à 100 mètres autour des constructions en zone classée
- Sanctions renforcées : en cas de non-respect, amende pouvant atteindre 50 €/m² de terrain non débroussaillé
Nouvelle obligation depuis 2023
La fiche OLD est désormais obligatoire dans le DDT pour toute vente d'un bien situé en zone soumise aux obligations de débroussaillement. Son absence peut engager la responsabilité du vendeur.
Zones concernées
Les zones historiquement les plus exposées au risque feu de forêt sont :
- Régions historiques : PACA, Occitanie, Corse
- Massif landais : Gironde, Landes (incendies majeurs de 2022)
- Nouvelles zones : Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire (extension liée au réchauffement climatique)
Le zonage PPRIF distingue deux types de zones :
- Zone rouge : aléa fort, constructibilité très limitée
- Zone bleue : aléa modéré, constructibilité sous prescriptions
Comment le risque apparaît dans l'ERP
Dans le formulaire ERP, le risque feu de forêt se manifeste par :
- Statut PPRIF : prescrit, approuvé ou anticipé
- Zonage réglementaire : zone rouge, bleue ou hors zone
- Soumission OLD : le bien est-il concerné par les obligations légales de débroussaillement
Vente, location et responsabilités
En cas de vente
- ERP de moins de 6 mois annexé au compromis
- Déclaration des sinistres passés (feux, CatNat)
- Fiche OLD obligatoire depuis la loi 2023
En cas de location
- ERP obligatoire pour toute location, y compris saisonnière
- Annexé au contrat de bail
ERP et assurance incendie
Le respect des obligations de débroussaillement (OLD) conditionne l'indemnisation par l'assureur en cas de sinistre. Si le propriétaire n'a pas respecté ses obligations de débroussaillement, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation.
L'ERP permet à l'assureur de connaître le niveau de risque et d'adapter les conditions du contrat.
Comment obtenir un ERP feu de forêt conforme
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- Saisissez l'adresse du bien sur la plateforme RISQEO
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FAQ – ERP et feu de forêt
Les réponses claires aux questions les plus fréquentes
Le risque feu de forêt empêche-t-il la vente d'un bien ?
Non. Le classement en zone à risque feu de forêt n'interdit pas la vente. En revanche, le vendeur doit fournir une information complète via l'ERP, incluant le PPRIF, le zonage et la fiche OLD si applicable. L'acquéreur achète en connaissance de cause.
L'ERP indique-t-il les obligations de débroussaillement (OLD) ?
Oui, depuis la loi du 12 avril 2026. L'ERP mentionne si le bien est soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD) et le vendeur doit annexer une fiche informative OLD au dossier de diagnostic technique.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'ERP a une validité de 6 mois. Il doit être valide au jour de la signature de l'acte de vente ou du contrat de bail.
Les appartements sont-ils concernés par le risque feu de forêt ?
Oui. Dès lors que le bien (appartement, maison, terrain) est situé dans une commune classée en zone à risque feu de forêt par un PPRIF ou un arrêté préfectoral, l'ERP doit mentionner ce risque, quel que soit le type de bien.
Le PPRIF (feux de forêt) fonctionne-t-il comme le PPRI (inondation) ?
Oui, ils suivent la même logique réglementaire. Notre les Plans de Prévention des Risques Naturels explique le fonctionnement général des PPR et leurs impacts sur l'immobilier.
Y a-t-il d'autres risques naturels couverts par l'ERP en montagne ?
Oui, le le risque avalanche dans l'ERP est lui aussi intégré dans l'ERP pour les communes de montagne concernées par un PPRN avalanche.
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