Un ERP manquant ou inexact lors d'une vente peut entraîner l'annulation de la transaction, une réduction de prix forcée ou des dommages-intérêts. Ce guide détaille les sanctions concrètes et comment vous en protéger.
Sanctions lors d'une vente
Annulation de la vente
L'acheteur peut demander la résolution du contrat si l'absence ou l'inexactitude de l'ERP a vicié son consentement. La vente est annulée : le bien revient au vendeur, le prix est intégralement remboursé.
Réduction du prix
Plus fréquente, la réfaction permet à l'acheteur de garder le bien tout en obtenant une compensation financière. Le juge évalue la dépréciation liée au risque non déclaré.
Dommages et intérêts
En cas de dol (dissimulation intentionnelle), des dommages et intérêts s'ajoutent. La clause d'exonération des vices cachés ne protège pas contre le dol. Voir notre guide sur la responsabilité en cas d'erreur ERP.
Sanctions en location
L'absence d'ERP dans un bail expose à la résiliation aux torts du bailleur et une réduction du loyer. Voir l'ERP obligatoire pour un bail de location.
Jurisprudence
📖 Exemples de condamnations
- 🔴 Zone inondable non signalée → Annulation + remboursement complet
- 🔴 Arrêté CatNat omis → Réduction du prix de 8% + dépens
- 🔴 ERP périmé à la signature → Frais de renouvellement à la charge du vendeur
FAQ
Combien de temps l'acheteur a-t-il pour agir ?
2 ans à compter de la découverte du vice — pas de la date de signature.
La clause 'vendu en l'état' protège-t-elle ?
Non. Elle ne s'applique pas aux vices connus du vendeur ni aux manquements à des obligations légales.
Un ERP périmé expose-t-il aussi à des sanctions ?
Oui. Un ERP périmé est considéré comme absent juridiquement. Les mêmes sanctions s'appliquent.
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