Oui, il existe un ERP gratuit via les outils de l'État (ERRIAL/Géorisques). Mais attention : ce document est fourni à titre indicatif. Si vous faites une erreur de saisie ou si la donnée n'est pas à jour, c'est vous qui êtes responsable devant le tribunal — pas le site gouvernemental. L'ERP payant transfère cette responsabilité sur l'assurance du prestataire professionnel. Pour savoir précisément qui peut réaliser un ERP légalement, consultez notre guide dédié.
💡 Simulateur de choix : Quelle solution pour votre profil ?
Connaissez-vous par cœur le Plan de Prévention des Risques (PPR) de votre commune ?
Acceptez-vous d'être personnellement responsable devant le tribunal en cas d'erreur ?
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Ne jouez pas avec votre patrimoine. Pour quelques euros, vous transférez la responsabilité à un professionnel assuré.
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Vous avez les compétences pour effectuer la recherche. Attention : vous engagez votre seule responsabilité civile en cas d'erreur ou de donnée obsolète.
L'ERP « Gratuit » (Géorisques / ERRIAL) : Ce qu'il faut savoir
Le gouvernement met à disposition le portail ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et Locataires). C'est une base de données, pas un certificat. Comme indiqué dans les conditions générales du site, le document est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie.
Pour obtenir un ERP valide juridiquement, vous devez souvent compléter manuellement le formulaire Cerfa, en vérifiant :
- Si le bien est situé dans une commune couverte par un arrêté préfectoral.
- Si le PPR est prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé (statuts différents).
- Le niveau de sismicité (zone 1 à 5).
- Si le potentiel radon est de niveau 3.
- Chaque sinistre CatNat passé avec indemnisation.
C'est un travail d'enquêteur. Si une révision du plan a eu lieu la semaine dernière et que la base de données n'est pas à jour, votre diagnostic est faux. Et c'est vous le responsable, pas l'État.
L'ERP Payant (Risqeo) : Ce que vous achetez vraiment
Pourquoi payer pour une donnée publique ? La réponse tient en un mot : Responsabilité.
- L'Expertise et la Technologie : Notre algorithme croise en temps réel les données cadastrales (bornage précis de la parcelle) avec les couches réglementaires et les bases préfectorales — mis à jour quotidiennement.
- La Protection Juridique : Le document est établi par un tiers professionnel. Notre responsabilité civile professionnelle vous couvre. En cas de litige, l'acheteur se retourne contre nous, pas contre vous. Votre patrimoine personnel est protégé.
- Le gain de temps : 2 minutes vs 45 minutes (sans garantie). La différence parle d'elle-même.
Le grand comparatif : Gratuit vs Payant
| Critère | ⚠️ ERP Gratuit (Soi-même) | 🛡️ ERP Payant (Risqeo) |
|---|---|---|
| Coût financier | 0 € | 19,90 € |
| Temps passé | 45 min (recherche + saisie Cerfa) | 2 minutes |
| Responsabilité | Propriétaire vendeur (Risqué) | Prestataire assuré (Sûr) |
| Garantie | Aucune certification | Certifiée avec assurance RCP |
| Risque d'erreur | Élevé (oubli arrêté, mauvaise zone) | Très faible (automatisé et vérifié) |
| CatNat intégrés | À rechercher manuellement | Automatique et à jour |
| Support | Aucun | Service client dédié |
| Alertes validité | Non | Oui (espace client) |
Les risques juridiques de l'erreur
Un zonage inondable oublié sur un ERP fait maison peut entraîner l'annulation de la vente ou une baisse de prix forcée de 10 à 20 % après la signature. L'économie de 20 € se transforme en perte de 20 000 à 30 000 €. La jurisprudence est constante : les tribunaux ne font pas de cadeau aux vendeurs qui ont voulu économiser sur une pièce maîtresse du consentement de l'acheteur. Consultez notre dossier sur la responsabilité en cas d'erreur.
FAQ : Questions sur le choix ERP gratuit ou payant
Pourquoi certains sites proposent l'ERP à 1 € ?
Méfiance ! Souvent, c'est 1 € le dossier puis 29 €/mois d'abonnement caché. Chez Risqeo, c'est paiement à l'acte, 19,90 €, sans engagement ni abonnement.
L'ERP est-il gratuit chez le notaire ?
Non. Le notaire peut le commander pour vous, mais il vous le refacturera dans ses débours, souvent à plus de 50 €, ou l'inclura dans ses honoraires.
Puis-je remplir le formulaire Cerfa moi-même ?
Oui, légalement vous en avez le droit. C'est comme réparer vos freins de voiture vous-même : légal, mais si ça lâche, vous êtes le seul responsable.
La validité est-elle la même pour un ERP gratuit et payant ?
Oui, 6 mois dans les deux cas. Mais un ERP payant comprend souvent des alertes automatiques avant la péremption, ce que l'outil gratuit ne propose pas.
Existe-t-il une différence entre l'ERP gratuit via ERRIAL et un diagnostic ERP gratuit ?
Non, c'est le même document. Notre guide complet sur le diagnostic ERP gratuit vous guide pas à pas dans la démarche ERRIAL.
Existe-t-il un guide détaillé sur la démarche ERRIAL gratuite ?
Oui, notre guide sur comment obtenir un ERP gratuit étape par étape vous accompagne pas à pas dans la procédure et liste les risques juridiques à connaître.
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