L'État des Risques doit être réalisé avant même la publication de votre annonce immobilière. La loi Climat et Résilience impose de mentionner les risques dès l'annonce, de remettre le document à la première visite, puis de l'annexer au compromis et à l'acte (ou bail). Attendre le notaire est une erreur légale. Pour chaque type de transaction, consultez nos obligations ERP par situation (vente, location, terrain, donation).
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Testez votre conformité et connaissez votre urgence :
🚨 C'est le moment !
La mention légale des risques est obligatoire sur l'annonce. Il vous faut l'ERP dès maintenant pour rédiger correctement.
Obtenir mon ERP immédiatement⚠️ Attention !
Vous devez pouvoir remettre le document officiel aux visiteurs dès aujourd'hui, sous peine de défaut d'information.
Obtenir mon ERP immédiatement⛔ Urgence absolue !
L'annexe est obligatoire pour signer. Générez-le immédiatement depuis votre smartphone.
Générer en urgenceÉtape 1 : Dès la publication de l'annonce (L'obligation méconnue)
Depuis le 1er janvier 2023, faire son ERP avant l'annonce immobilière n'est plus une recommandation, c'est une obligation légale incontournable. Que vous passiez par une agence ou que vous publiiez sur un portail, une phrase spécifique est exigée dans le texte de l'annonce :
Pour savoir si votre bien est concerné et rédiger cette mention correctement, l'ERP doit être établi avant la publication. Cette règle s'applique à tout type de bien : appartement, bureaux, commerce ou terrain. Sanction : votre annonce peut être bloquée par les plateformes, ou vous exposer à une plainte de la DGCCRF. Consultez les premières étapes pour vendre sa maison.
Étape 2 : Lors de la première visite du bien
Le cadre de l'IAL (Information Acquéreur Locataire) est très strict. Un candidat ne doit pas découvrir que la maison est en zone inondable le jour de la signature chez le notaire. L'ERP doit lui être remis (papier ou PDF) dès la première visite physique. Cette règle s'applique aussi bien pour le futur locataire que pour le futur acheteur. Si cette information est dissimulée, l'acquéreur peut invoquer un vice du consentement. Bailleurs, consultez notre guide sur l'obligation lors d'une mise en location.
Étape 3 : Annexé au compromis et à l'acte authentique
C'est la validation finale. L'ERP intègre le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Le notaire s'assurera que le document est conforme, non périmé et complet (avec toutes les annexes et la liste des sinistres CatNat). Il doit être paraphé et signé par les deux parties. Assurez-vous que votre dossier passera la vérification par le notaire.
La Frise Chronologique : De l'annonce à la vente
📣 Publication de l'annonce ⚡ ERP REQUIS
Mention légale des risques obligatoire dans le texte de l'annonce.
🏠 Premières visites ⚡ ERP À REMETTRE
Document complet à présenter à chaque candidat dès la première visite physique.
📝 Signature du compromis ⚡ ERP ANNEXÉ
L'ERP doit dater de moins de 6 mois. Paraphé et signé par les deux parties.
🏛️ Acte authentique chez le notaire ⚡ ERP ENCORE VALIDE ?
L'ERP doit toujours avoir moins de 6 mois le jour J. Si périmé, renouvellement obligatoire.
Le piège temporel : Quand faut-il le refaire ?
Savoir quand l'éditer initialement est une chose, savoir quand le renouveler en est une autre. L'ERP n'est valable que 6 mois. Si vous faites votre ERP en janvier pour votre annonce, et mettez 7 mois à trouver un acheteur et signer chez le notaire, le document initial sera périmé. Il faudra obligatoirement le renouveler.
Pourquoi une si courte validité ? Parce que l'environnement réglementaire évolue sans cesse : un nouvel arrêté préfectoral peut paraître, un nouveau plan de prévention peut être mis en place. Pour éviter les mauvaises surprises de calendrier, consultez notre guide pour calculer la validité entre le compromis et l'acte.
L'ERP face aux autres diagnostics du DDT
Les diagnostics nécessitant une visite physique
- DPE — Nécessite la visite d'un expert pour mesurer la consommation, l'isolation et les émissions. Valide 10 ans.
- Amiante — Inspection physique des matériaux. Illimité si absence constatée après 2013.
- Plomb (CREP) — Analyse des peintures anciennes. 1 an (vente) si présence, illimité si absence.
- Gaz & Électricité — Contrôle des installations de plus de 15 ans. Valide 3 ans.
- Termites — Identique à l'ERP : 6 mois de validité.
L'ERP : Le seul diagnostic 100% en ligne
Contrairement au DPE, à l'amiante ou à l'électricité, l'ERP ne nécessite aucune visite physique. La prévention des risques s'étudie sur la base de cartes et de bases de données préfectorales. Même si vous attendez le technicien pour votre DPE la semaine prochaine, vous pouvez générer votre ERP en ligne dès aujourd'hui pour publier votre annonce immédiatement.
Les sanctions en cas de manquement
⚠️ Ne pas respecter le calendrier est lourdement sanctionné
- 💸 Diminution du prix : L'acheteur ou locataire peut réclamer une réduction du prix ou du loyer.
- ⚖️ Résolution du contrat : Annulation pure et simple de la vente ou du bail pour vice du consentement.
- 📋 Annonce bloquée : Non-conformité signalable par les portails immobiliers et la DGCCRF.
FAQ : Le timing du diagnostic ERP
Est-il trop tard si je suis déjà chez le notaire ?
En théorie, votre dossier devrait être complet. Dans la pratique, si vous avez oublié l'ERP ou s'il est périmé, Risqeo vous permet de le générer depuis votre smartphone en 2 minutes, directement dans la salle d'attente. Vous transférez le PDF au clerc de notaire immédiatement.
Faut-il faire l'ERP en même temps que le DPE ?
C'est une bonne pratique de regrouper vos démarches, mais ce n'est pas obligatoire. Le DPE nécessite le passage d'un technicien (souvent sous 1 semaine), tandis que l'ERP peut être obtenu instantanément en ligne. Vous pouvez donc les décaler sans problème.
Dois-je faire l'ERP si je ne sais pas encore quand je vais vendre ?
Non. Comme sa durée de validité est de 6 mois, il est inutile de le payer si vous prévoyez de vendre l'année prochaine. Attendez d'être véritablement prêt à rédiger l'annonce.
L'ERP est-il obligatoire pour une donation ou une succession ?
Oui. Toute mutation d'un bien immobilier, même à titre gratuit comme une donation, nécessite d'informer le nouveau propriétaire des risques. Le notaire exigera l'ERP pour finaliser l'acte de donation.
Puis-je utiliser le même ERP pour la vente et pour la location ?
Absolument. Le document généré par Risqeo est valable pour une vente ou un bail, à la stricte condition qu'il date de moins de 6 mois au moment de la signature.
Quand fournir l'ERP pour une mise en location ?
L'ERP doit être annexé au bail lors de sa signature, et renouvelé à chaque changement de locataire (validité 6 mois). Notre guide complet sur l'ERP obligatoire pour la location répond à toutes vos questions de bailleur.
Qui doit supporter le coût du diagnostic ERP ?
C'est le vendeur ou le bailleur, sans exception. Notre guide complet sur qui paie l'ERP clarifie tous les cas : agence mandatée, notaire, donation, succession.
Le timing de l'ERP varie-t-il selon le type de transaction ?
Oui. Notre guide sur les obligations ERP selon votre situation (vente, location, terrain, donation) précise les obligations selon chaque cas de figure avec un tableau récapitulatif.
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