La loi est claire : le diagnostic ERP est à la charge du vendeur ou du bailleur. Ce guide explique qui paie, dans quels cas exceptionnels d'autres acteurs interviennent, et comment optimiser ce coût.
La règle légale
L'obligation de fournir l'ERP incombe au vendeur (vente) et au bailleur (location). Les clauses qui reportent ce coût sur l'acheteur ou locataire sont réputées non écrites.
Cas particuliers
Agence immobilière
L'agence peut avancer le coût pour le compte du vendeur et se rembourser sur la commission. Des solutions professionnelles pour agences incluent les ERP dans leurs honoraires globaux.
Notaire
Si vous arrivez sans ERP, le notaire peut le générer en urgence et le facturer en débours (50-80 €). Mieux vaut anticiper avec Risqeo à 19,90 €.
Succession et donation
C'est toujours le côté qui transfère la propriété qui paie l'ERP.
Optimiser le coût
L'ERP est le seul diagnostic du DDT où la solution numérique est moins chère qu'une démarche physique. Voir notre guide sur le prix du diagnostic ERP.
FAQ
L'acheteur peut-il exiger un ERP renouvelé si celui-ci est périmé ?
Oui. Si l'ERP est périmé, l'acheteur peut refuser de signer jusqu'à ce qu'un document valide soit fourni aux frais du vendeur.
Peut-on déduire le coût de l'ERP des impôts ?
Pour un bien locatif au régime réel, oui : les diagnostics sont déductibles des revenus fonciers.
L'agence peut-elle facturer l'ERP en supplément de sa commission ?
Seulement si c'est expressément prévu dans le mandat de vente signé par le vendeur.
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