La durée de validité de l'ERP est strictement fixée à 6 mois. Il doit avoir moins de 6 mois à la signature du compromis et à la signature de l'acte authentique définitif. Ce double contrôle piège de nombreux vendeurs qui ont fait leur ERP trop tôt.
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✅ Votre ERP couvrira l'ensemble de la transaction.
Votre document sera encore valide le jour de l'acte authentique. Dossier conforme.
⚠️ Votre ERP sera valide pour le compromis, mais périmé pour l'acte final.
Il faudra le mettre à jour avant la signature chez le notaire.
Générer un ERP neuf aujourd'hui🔴 Votre ERP sera déjà périmé pour le compromis.
Vous devez générer un ERP plus près de la date de signature du compromis.
Générer un ERP neufLa règle des 6 mois appliquée au compromis de vente
L'article R125-24 du Code de l'environnement encadre très strictement l'information sur les risques. L'ERP a une durée de vie très courte (6 mois) par rapport au DPE (10 ans). Le document doit être valide deux fois :
- Le jour de la signature du compromis (ou promesse unilatérale).
- Le jour de la signature de l'acte authentique définitif chez le notaire.
Consultez notre guide sur les diagnostics obligatoires pour le compromis.
Comparatif : La durée de validité des autres diagnostics du DDT
| Diagnostic | Durée de validité | Visite requise ? |
|---|---|---|
| ERP (État des Risques) | 6 mois ⚡ | Non (100% en ligne) |
| Termites | 6 mois ⚡ | Oui |
| Plomb (CREP) | 1 an (si présence) / illimité (si absence) | Oui |
| Gaz & Électricité | 3 ans | Oui |
| Assainissement | 3 ans | Oui |
| DPE | 10 ans | Oui |
| Amiante (absence) | Illimité | Oui |
| Loi Carrez | Illimité (si pas de modif) | Oui |
L'ERP et les termites sont les seuls diagnostics à périmer en seulement 6 mois.
Le piège classique : L'expiration pendant le délai d'instruction
Il s'écoule en moyenne 3 mois entre un compromis et l'acte authentique (délai d'obtention du prêt, purge du droit de préemption, etc.). C'est le piège classique :
📅 Exemple concret
- 🗓️ 1er février : Édition de l'ERP pour la mise en annonce.
- 🗓️ 1er juin : Signature du compromis — ERP a 4 mois ✅ Valide.
- 🗓️ 1er octobre : Acte authentique — ERP a 8 mois ❌ Périmé ! Le notaire bloque.
Consultez les exigences strictes de votre notaire sur la validité exigée le jour de l'acte.
Impact sur le prêt immobilier
Fournir un document obsolète ne bloque pas uniquement le notaire, cela peut aussi alerter la banque. Si l'ERP signale que le bien est en zone argileuse dangereuse ou en zone inondable, l'assurance emprunteur peut exiger une surprime. Pire, si une étude géotechnique révèle un sol problématique et qu'aucune intervention préventive n'est prévue, le crédit immobilier peut être refusé.
Nouveau risque ou CatNat : La validité remise à zéro
Même si l'ERP a moins de 6 mois, sa valeur légale « tombe » si les conditions changent. Exemple : vous signez le compromis le 15 juillet avec un ERP à jour. Le 15 août, un arrêté de catastrophe naturelle est publié pour votre commune. Vous avez alors l'obligation légale absolue de procéder à une mise à jour avant l'acte définitif, même si l'ERP initial a moins de 6 mois.
Comment mettre à jour rapidement sans frais exorbitants ?
Face à un ERP périmé, beaucoup de propriétaires paniquent et pensent devoir rappeler un diagnostiqueur pour de nouveaux frais de déplacement. C'est inutile ! L'ERP est une recherche purement documentaire. Vous pouvez réaliser cette mise à jour directement en ligne depuis votre domicile, ou même depuis la salle d'attente du notaire, en quelques minutes.
FAQ : ERP et signature de l'avant-contrat
L'acheteur peut-il annuler le compromis si l'ERP a plus de 6 mois ?
Oui. Si l'ERP fourni lors du compromis est périmé, le délai de rétractation légal de l'acheteur (loi SRU — 10 jours) ne commence pas à courir. L'acheteur peut donc se désengager à tout moment sans aucune pénalité.
Faut-il faire signer l'ERP lors du compromis ?
Absolument. Le document doit être paraphé et signé par l'acquéreur pour prouver qu'il a bien reçu l'information sur les risques à la date convenue.
Qui doit payer le renouvellement de l'ERP si la vente traîne ?
C'est le vendeur (propriétaire) qui est responsable de la constitution d'un DDT valide. Les frais de renouvellement sont donc à sa charge exclusive.
Un ERP « gratuit » de l'État suffit-il pour le compromis ?
Vous avez le droit de remplir vous-même le formulaire gratuit du gouvernement. Cependant, en cas d'erreur, vous n'êtes couvert par aucune assurance. Passer par une plateforme certifiée vous permet de bénéficier d'une couverture en responsabilité civile professionnelle pour une somme dérisoire.
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