Qu'est-ce que l'ERRIAL, l'état des risques édité par Géorisques ?
Le site Géorisque, qui dépend du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a publié une outil sur une page de sont site Internet, errial.georisques.gouv.fr. Ce service d’information à destination des particuliers s’inscrit dans la continuité de la politique publique en matière de prévention des risques et se veut comme un nouvel outil favorisant la sensibilisation aux risques et l’accès à la donnée publique. Celui-ci centralise un nombre conséquent de données publiques liées aux risques. La réunion de ces données par l’administration permet aux particuliers d’éditer un rapport ERRIAL très facilement.
D’autre part, l’intitulé « état des servitudes « risques» » met en avant les risques majeurs entraînant des servitudes d’urbanisme, prévus par les plan de prévention de risques (PPR) tels que les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, séismes, incendies de forêts et cyclone), technologiques et miniers. Cela exclut tous les autres risques qui ne sont pas à mentionner dans ce formulaire tel que le nucléaire, la canicule, le transport dangereux…
Peut-on réaliser un ERP sur le site errial.georisques.gouv.fr ?
Le site ERRIAL ne permet en aucun cas de produire un ERP complet et juste. Cette réalité est rappelée à de multiples reprises sur le site du ministère : au moment de l’élaboration de l’ERRIAL ou encore dans la FAQ. Le propriétaire d’un bien est ramené à son obligation de vérifier l’exactitude des informations et de les compléter.
Pourquoi ? Tout simplement car pour faire un ERP, il faut un arrêté préfectoral ainsi que des cartographies de références. Aujourd’hui cette réglementation est disponible uniquement sur les sites des préfectures et dans les ERP édités sur des plateformes dédiées aux professionnels.
Pour la réalisation des ERP, cela ne change rien. D’une part, beaucoup d’informations de l’ERRIAL ne concernent pas les obligations relatives à l’ERP. D’autre part, le site ne permet pas d’obtenir un ERP précis et complet tel que la loi l’exige pour être opposable.