Qu’est-ce que le diagnostic ERNMT ?
Remplacé depuis août 2018 par le diagnostic ERP, le principe reste le même. Ce diagnostic a pour but d’assurer à l’acheteur d’un bien immobilier, qu’il prend une décision éclairée et qu’il a toutes les informations en main au moment de finaliser la transaction.
Ce diagnostic ERNMT ou ERP est obligatoire et prend place dans le dossier de diagnostic technique immobilier des logements situés dans certaines villes. Il concerne les zones territoriales qui présentent des risques accrus de sismicité, d’inondations, de mouvements de terrains ou de pollutions liées à une forte activité industrielle ou nucléaire à proximité.
Quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic ERNMT ou ERP est rendu obligatoire pour tous les biens situés dans une zone à risques, dans laquelle des arrêtés préfectoraux spécifiques s’appliquent. Il concerne donc aussi bien des maisons individuelles que des appartements, des dépendances ou des locaux à destination commerciale ou professionnelle. Il est par ailleurs exigé lors d’une location, de biens vides comme meublés, qu’il s’agisse de biens destinés à l’habitation comme à un usage professionnel. Là encore, c’est leur localisation dans une zone à risque qui impose sa présence.
Lors d’une vente, ce diagnostic est annexé à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique. Lors d’une location, c’est au contrat de bail qu’il est attaché.
Comment est établi ce diagnostic ? ?
La réalisation de ce diagnostic est exclusivement à votre charge, si vous êtes propriétaire bailleur ou vendeur. Vous pouvez le réaliser seul, ou à l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Vous devrez pour cela vous procurer un formulaire Cerfa spécifique (disponible en ligne) à cette situation et le remplir en vous basant sur des documents de référence. Ces derniers sont consultables en mairie ou en préfecture. Il s’agit des différents arrêtés préfectoraux qui concernent la commune dans laquelle est situé le bien ainsi que des plans de préventions, s’il en existe.
Il vous sera ainsi demandé de fournir un certain nombre d’informations, telles que :
L’adresse du bien (logement ou terrain),
L’arrêté préfectoral concerné,
La situation du bien (en fonction des plans de prévention des risques de la commune),
Le zonage sismique,
Le zonage radon,
Les informations en matière de pollution des sols,
Les sinistres déjà indemnisés,
Les travaux à effectuer.
Combien coûte un diagnostic ERNMT ?
Ce diagnostic est gratuit si vous vous en chargez seul. Si vous préférez vous faire aider d’un professionnel de l’immobilier pour ne commettre aucune erreur, prévoyez un budget de 20 à 50 euros. Vous êtes alors couvert par l’assurance du professionnel en cas d’erreur, et pouvez-vous retourner contre lui si l’acheteur engage une procédure judiciaire.
Vous pouvez également mandater le professionnel qui réalise l’ensemble des autres diagnostics obligatoires, pour réaliser celui-ci. Vous profiterez sans doute d’un prix intéressant sur le pack.
Combien de temps est-il valable ?
Une fois réalisé, votre diagnostic ERNMT est valable 6 mois. Si votre bien n’est pas loué ou vendu à la fin de cette période, il vous sera demandé de le renouveler. Vous devrez également procéder ainsi à chaque changement de locataire.
Il sera également nécessaire de le mettre à jour si des changements entrent en application dans la zone dans laquelle le bien est situé. Il peut s’agir de l’entrée en vigueur de nouveaux arrêtés préfectoraux par exemple.