L'État des Risques et Pollutions : Guide complet 2024

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document essentiel dans le cadre des transactions immobilières en France. Obligatoire depuis 2006 et régulièrement mis à jour, il permet d'informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution auxquels un bien immobilier peut être exposé.

Dans ce guide complet, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur l'ERP en 2024 : sa définition, les personnes concernées, son contenu et les démarches pour l'obtenir.

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'État des Risques et Pollutions, anciennement appelé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est un diagnostic immobilier obligatoire. Il recense l'ensemble des risques auxquels un bien immobilier est potentiellement exposé en fonction de sa localisation géographique.

Ce document est encadré par les articles L125-5 et R125-26 du Code de l'environnement. Il doit être établi à partir des informations mises à disposition par les préfectures et doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du contrat de location.

L'ERP a pour objectif de garantir une transparence totale entre le vendeur/bailleur et l'acquéreur/locataire concernant les risques potentiels liés au bien. Cette obligation d'information permet aux futurs occupants de prendre une décision éclairée.

Qui est concerné ?

L'obligation de fournir un ERP concerne un large éventail de situations et de personnes :

• Les vendeurs : Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 ou plus.
• Les bailleurs : Les propriétaires mettant en location un bien immobilier dans les mêmes conditions que ci-dessus.
• Les agents immobiliers : En tant qu'intermédiaires, ils doivent s'assurer que l'ERP est fourni et valide lors des transactions.
• Les notaires : Ils vérifient la conformité du dossier de diagnostic technique, dont fait partie l'ERP.
• Les diagnostiqueurs immobiliers : Professionnels habilités à établir l'ERP de manière conforme.

Contenu de l'ERP

L'État des Risques et Pollutions comprend plusieurs informations essentielles :

• Risques naturels : Inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, feux de forêt, tempêtes, cyclones, éruptions volcaniques.
• Risques miniers : Affaissements, effondrements, tassements différentiels, émissions de gaz liés aux anciennes exploitations minières.
• Risques technologiques : Proximité d'installations industrielles classées SEVESO, risques nucléaires, transport de matières dangereuses.
• Pollution des sols : Sites et sols pollués (base de données BASIAS et BASOL), secteurs d'information sur les sols (SIS).
• Potentiel radon : Niveau d'exposition au radon selon le zonage national (zones 1, 2 ou 3).
• Recul du trait de côte : Érosion côtière pour les communes littorales concernées (nouveauté 2023).

Le document inclut également la situation du bien par rapport aux différents zonages réglementaires et, le cas échéant, les prescriptions de travaux applicables.

Comment obtenir un ERP ?

Il existe plusieurs façons d'obtenir un État des Risques et Pollutions :

1. En ligne via un service spécialisé : C'est la solution la plus rapide et économique. Des plateformes comme Risqéo permettent de générer un ERP conforme instantanément à partir de l'adresse du bien.
2. Par un diagnostiqueur immobilier : Les professionnels certifiés peuvent établir l'ERP dans le cadre d'un pack de diagnostics immobiliers.
3. Directement auprès de la préfecture : Il est possible de constituer soi-même le dossier à partir des informations accessibles sur le site Géorisques, mais cette méthode est plus longue et nécessite une bonne connaissance de la réglementation.

Quelle que soit la méthode choisie, assurez-vous que l'ERP est complet, à jour et conforme aux dernières évolutions réglementaires.