Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions)

Lors de toute transaction immobilière, le propriétaire est tenu de fournir un Etat des Risques et Pollutions (ERP) aux futurs occupants du bien immobilier.

C’est un document qui doit impérativement être joint au document de vente ou de location pour que les futurs occupants connaissent les risques technologiques et naturels comme les inondations ou les mouvements de terrain auxquels le bien est exposé.

Qu'est-ce que l’état des risques et pollutions ?

Lorsqu’une construction se situe en zone sismique, inondable ou à proximité d’une installation industrielle ou d’un établissement classé dangereux, il existe des risques naturels et technologiques pouvant entraîner une catastrophe.

La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques est venue enrichir le Code de l’environnement, elle cherche à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP)  contient des informations sur la sismicité, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du Plan de Prévention des Risques (PPR), les cartes permettant de localiser l’immeuble, la liste des arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

A qui s'impose l’état des risques naturels et technologiques ?

Depuis le 1er juin 2006, il est obligatoire de fournir en cas de vente un « Etat des Risques et Pollutions  » (ERP) par les propriétaires, pour tous les biens bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre d’un plan de prévention.

Les principaux risques visés sont l’inondation, le séisme, la proximité d’installations dangereuses liées à des activités industrielles ou toxiques.

Le législateur a étendu cette obligation de diagnostiquer les risques naturels et technologiques aux bailleurs.

Un ERP doit désormais aussi être annexé au contrat de location.

Il existe enfin une obligation d’informer par écrit le futur acquéreur ou le locataire de tout sinistre ayant donné lieu à une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.

Elle s’applique à toute la période de propriété et, le cas échéant, à tout sinistre antérieur dont le propriétaire aurait été informé à l’achat du bien.

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, situés en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un Plan de Prévention Naturels ou Technologiques (PPRn-PPRt) prescrit ou approuvé, le propriétaire bailleur devra produire cet état au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente et à tout nouveau contrat de location.

En quoi consiste l’état des risques naturels et technologiques ?

L’Etat des Risques et Pollutions est un certificat établi à partir d’un formulaire administratif et d’informations disponibles en Préfecture ou en Mairie.

Le propriétaire ou bailleur doit en faire la demande, de préférence assisté par un professionnel du diagnostic immobilier.

Il comprend :

- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation - la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Et après l’état des risques naturels et technologiques ?

Ce certificat est valable 6 mois.

L’ERP atteste officiellement que la construction se trouve ou non en zone inondable, en zone sismique ou bien dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (approuvé ou en cours d’élaboration).

Le diagnostic doit donc être renouvelé s’il remonte à plus de 6 mois avant la date de signature de la vente.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

 

 

Sont concernés dans le cadre d’une vente ou d’une location tous types d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un Plan de Prévention Naturels ou Technologiques (PPRn-PPRt) prescrit ou approuvé.

 

Dans tous les cas, et afin de bien noter toutes les informations requises dans l'ERP, se faire assister par un professionnel, reste l’alternative la plus judicieuse.

Car concernant la nature des risques, la présence de plans de prévention ou la localisation de zones sismiques, ce prestataire est un véritable érudit en la matière, contrairement à la plupart des propriétaires de biens mis en vente ou en location.