Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de INECA et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par INECA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels et particuliers (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur.

Elles concernent les services suivants : État des risques (ERP / ESRIS / ERNMT).

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Le paiement se fait par carte bancaire (système de paiement fourni par Stripe), prélèvement bancaire ou chèque. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut nous contacter par email à contact@risqeo.fr ou par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h.

4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité à contacter immédiatement notre service client.

5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

7 - Prix

L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, selon les offres prédéfinies.

Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

8 - Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la commande se fait en ligne par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire du prestataire, ou par chèque bancaire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter.

9 - Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

10 - Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude.

11 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

12 - Origine des données

L'état des risques est établi à partir de bases de données publiques dont le prestataire n'est pas l'auteur, notamment : Géorisques, GASPAR, BASIAS, BASOL, la base des installations classées, les secteurs d'information sur les sols, les zonages sismique et radon, ainsi que les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention des risques publiés par les autorités compétentes.

Ces bases sont alimentées et mises à jour par leurs producteurs respectifs. Le prestataire en assure un rafraîchissement quotidien et fait figurer sur chaque document la date d'extraction des données à partir desquelles il a été établi. Le document reflète l'état de ces données à cette date.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée à raison d'une erreur, d'une lacune, d'une imprécision de zonage, d'un retard de publication ou de mise à jour, ni d'une indisponibilité affectant ces sources.

13 - Nature de l'état des risques

En application de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, l'obligation d'établir un état des risques et de le remettre à l'acquéreur ou au locataire pèse sur le vendeur ou le bailleur. Le prestataire fournit à l'acheteur un document destiné à satisfaire cette obligation ; il ne s'y substitue pas, pas davantage qu'il ne se substitue aux autorités administratives compétentes.

L'état des risques a une durée de validité de six mois. Il appartient à l'acheteur de s'assurer, avant toute signature, que les informations qu'il contient sont toujours d'actualité.

14 - Obligations de l'acheteur

Le document étant généré automatiquement à partir des éléments saisis, l'acheteur s'engage :

• À renseigner avec exactitude l'adresse du bien, ses références cadastrales et l'identité des parties
• À sélectionner la parcelle correspondant effectivement au bien concerné
• À vérifier la cohérence du document généré avant de le remettre à un tiers ou de l'annexer à un acte
• À compléter, le cas échéant, les mentions qui relèvent de sa seule connaissance, notamment la déclaration de sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique
• À signaler sans délai au prestataire toute anomalie constatée

15 - Correction et remboursement

En cas d'erreur imputable au prestataire ou de non-conformité du document au formulaire réglementaire en vigueur, l'acheteur obtient, à son choix et sans frais, la régénération du document corrigé ou le remboursement du prix acquitté.

Cette faculté s'exerce par simple signalement à contact@risqeo.fr pendant toute la durée de validité du document. Elle ne fait pas obstacle aux droits que l'acheteur tient de la loi.

16 - Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou action d'un tiers.

Toutes causes confondues, la responsabilité du prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'acheteur au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas davantage être engagée :

• À raison des données publiques mentionnées à l'article 12
• En cas d'inexactitude des informations saisies par l'acheteur, notamment l'adresse, la parcelle ou l'identité des parties
• Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas
• Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations
• En cas d'utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. Elles ne sont pas opposables aux acheteurs consommateurs, dans les conditions prévues à l'article 17.

17 - Acheteurs consommateurs

Lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur, le prestataire est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues à l'article 16 ne sont pas opposables au consommateur.

18 - Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par simple demande adressée à contact@risqeo.fr. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour le document ainsi généré. Ce renoncement est recueilli lors de la commande et lui est confirmé sur support durable.

En conséquence, et conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur un document une fois celui-ci généré.

Le délai de quatorze jours continue en toute hypothèse de s'appliquer aux crédits et forfaits souscrits et non encore utilisés, dont l'exécution n'a pas commencé.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux acheteurs professionnels.

19 - Assurance

Le prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA sous le contrat n° RCP260312216475, couvrant l'exploitation d'une plateforme web permettant de générer des états des risques et pollutions, à hauteur de 500 000 € par sinistre et par année d'assurance.

Cette assurance a vocation à intervenir lorsque la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues aux présentes.

20 - Médiation et litiges

En cas de difficulté, l'acheteur s'adresse en premier lieu au service client à contact@risqeo.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine du médiateur suppose que l'acheteur ait préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.