Un diagnostic ERP gratuit, ça existe vraiment. L'État met à disposition l'outil ERRIAL sur Géorisques pour générer l'État des Risques sans frais. Mais "gratuit" ne signifie pas "sans conséquences".
Les 3 façons d'obtenir un ERP gratuit
1. ERRIAL sur Géorisques (la plus courante)
Rendez-vous sur georisques.gouv.fr, saisissez l'adresse, téléchargez le formulaire. L'outil croise les données cadastrales avec les cartes de risques officielles. Comptez 30 à 60 minutes et une vérification manuelle des arrêtés préfectoraux.
2. La mairie ou la préfecture
Vous pouvez demander les informations directement en mairie. C'est gratuit mais lent : plusieurs jours ouvrés selon les communes. Peu adapté pour une transaction urgente.
3. Le notaire — attention : pas vraiment gratuit
Le notaire peut établir l'ERP mais vous le refacturera en débours (50 à 80 €). Pour une transaction urgente, mieux vaut un ERP en ligne à 19,90 €. Comparer : ERP gratuit vs payant.
Les risques juridiques de l'ERP gratuit
⚠️ Responsabilité totale du vendeur
Si votre ERP gratuit contient une erreur, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. L'État ne peut pas être mis en cause. Voir notre guide sur la responsabilité en cas d'erreur ERP.
FAQ : ERP gratuit
L'ERP gratuit a-t-il la même valeur légale ?
Oui, si correctement rempli. La différence est la responsabilité : avec un professionnel, son assurance RCP couvre les erreurs. Avec ERRIAL, c'est vous seul.
Combien de temps pour faire son ERP via ERRIAL ?
30 à 60 minutes pour un propriétaire averti. Plus si vous devez vérifier les arrêtés CatNat à la mairie.
Peut-on faire un ERP gratuit pour une location ?
Oui. Les obligations et la validité (6 mois) sont identiques pour la vente et la location.
Quelle est la différence entre ERP gratuit et diagnostic ERP gratuit ?
C'est le même document. Notre page sur les options pour obtenir un ERP gratuit détaille toutes les démarches disponibles et leurs implications juridiques.
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