Plans de Prévention des Risques (PPR)
Comprendre les PPRN, PPRT et PPRM : leur rôle dans l'évaluation des risques et leur impact sur votre bien immobilier.
Qu'est-ce qu'un Plan de Prévention des Risques ?
Les Plans de Prévention des Risques (PPR) sont des documents réglementaires établis par l'État qui délimitent les zones exposées à des risques naturels, technologiques ou miniers. Ils définissent les règles d'urbanisme, de construction et de gestion applicables dans ces zones.
Ces plans sont annexés aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et s'imposent à tous : particuliers, entreprises et collectivités. Ils constituent une servitude d'utilité publique.
Les différents types de PPR
PPRN - Plan de Prévention des Risques Naturels
Le PPRN recense les risques naturels prévisibles : inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou cyclones.
PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques
Le PPRT concerne les installations industrielles classées SEVESO seuil haut. Il définit les périmètres d'exposition aux risques liés à ces installations (explosion, incendie, émission de gaz toxiques).
PPRM - Plan de Prévention des Risques Miniers
Le PPRM couvre les risques liés aux anciennes exploitations minières : affaissements, effondrements, remontées de gaz, inondations par remontée de nappes d'eau souterraines.
Les zones définies par les PPR
Les PPR délimitent différentes zones en fonction du niveau de risque et des possibilités de construction :
Zone rouge
Zone de danger où toute construction nouvelle est interdite. Seuls certains travaux de réduction de la vulnérabilité sont autorisés.
Zone bleue
Zone où les constructions sont autorisées sous conditions. Des prescriptions particulières s'appliquent (surélévation, matériaux adaptés...).
Zone orange
Zone de précaution où les constructions sont possibles avec des mesures de réduction de la vulnérabilité recommandées.
Zone blanche
Zone sans risque identifié ou avec un risque très faible. Aucune prescription particulière liée au PPR.
Impact sur les transactions immobilières
Obligation d'information
Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire de l'existence d'un PPR via l'ERP.
Travaux prescrits
Le PPR peut imposer des travaux de mise en conformité pour les constructions existantes (dans la limite de 10% de la valeur du bien).
Assurance habitation
La présence d'un PPR peut impacter les conditions d'assurance et les franchises en cas de sinistre.
Valeur du bien
Un bien situé en zone à risque peut voir sa valeur impactée selon le niveau de contraintes applicables.
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